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12 750 résultats pour « indemnité spéciale et conventionnelle prévue par la convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] et la société [1], sur le poste de responsable commercial, statut cadre, catégorie 3.1 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04342cdc6046d47ccd92a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] occupait le poste de gardien, catégorie A, coefficient 615 de la classification prévue par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble (IDCC 1043).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

soit supérieure aux minima conventionnels en raison de sa forte expérience et de ses diplômes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dans la préparation industrielle de foies gras, conserves, salaisons et appliquant la convention collective de la charcuterie, a été placée sous procédure de sauvegarde en juillet 2018, puis en liquidation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compensatrice de préavis : 39 071,40 euros bruts -Indemnité spéciale de licenciement correspondant à la différence nette entre l'indemnité spéciale à hauteur de 128 701,14 euros et l'indemnité perçue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885e8cdc6046d47b9e8a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 13 octobre 2017, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b18

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances. Le 1er janvier 2020, Mme [N] a été promue assistante responsable de gestion.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

De surcroit l'employeur avait mis en place le régime du forfait-heure visé par la Convention Collective applicable à la SNC [1], applicable à M. [J] [M].

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [D] été embauché en qualité d'assistant responsable de magasin, statut employé - classification 6 de la convention collective applicable, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au versement des indemnités spéciales de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du code du travail, - En conséquence, Donner acte du versement par la société [1] de la somme de : * 4.962.60 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a2cdc6046d470d00eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques sont applicables à la relation contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c77cdc6046d47382bff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

collective nationale des Journalistes professionnels. ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les indemnités de rupture L'appelante sollicite l'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article 15 de la convention collective applicable, avec une majoration pour les salariés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

collective applicable, comme l'ont retenu les premiers juges. ** L'article 7.03. relatif aux absences pour maladie ou accident de la convention collective nationale des entreprises de prévention et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d3a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ou d'enseignant technique au coefficent 447 de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, il vous sera versé avec votre solde de tout compte une indemnité conventionnelle de licenciement simple ou le double de l'indemnité légale de licenciement si elle est plus avantageuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b905

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Monsieur [Y] est employé selon des horaires dits en équipe et doit à ce titre bénéficier de l'indemnité d'une demi-heure au taux réelle prévue par l'article 28 de la convention collective applicable.

Source officielle

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