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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
[G] et la société [1], sur le poste de responsable commercial, statut cadre, catégorie 3.1 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04342cdc6046d47ccd92a
23 avril 2026
[D] occupait le poste de gardien, catégorie A, coefficient 615 de la classification prévue par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble (IDCC 1043).
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
soit supérieure aux minima conventionnels en raison de sa forte expérience et de ses diplômes.
6a225ccdcdc6046d47383250
4 juin 2026
dans la préparation industrielle de foies gras, conserves, salaisons et appliquant la convention collective de la charcuterie, a été placée sous procédure de sauvegarde en juillet 2018, puis en liquidation
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
compensatrice de préavis : 39 071,40 euros bruts -Indemnité spéciale de licenciement correspondant à la différence nette entre l'indemnité spéciale à hauteur de 128 701,14 euros et l'indemnité perçue
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.
Chambre sociale 4-5
69d885e8cdc6046d47b9e8a7
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 13 octobre 2017, M.
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b18
18 décembre 2019
aux droits qu'il tient de la convention collective.
Chambre sociale 4-2
6a17cd29cdc6046d47304966
27 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances. Le 1er janvier 2020, Mme [N] a été promue assistante responsable de gestion.
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
De surcroit l'employeur avait mis en place le régime du forfait-heure visé par la Convention Collective applicable à la SNC [1], applicable à M. [J] [M].
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
[F] [D] été embauché en qualité d'assistant responsable de magasin, statut employé - classification 6 de la convention collective applicable, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
6a225c17cdc6046d47381579
au versement des indemnités spéciales de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du code du travail, - En conséquence, Donner acte du versement par la société [1] de la somme de : * 4.962.60 euros
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a2cdc6046d470d00eb
29 avril 2026
Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques sont applicables à la relation contractuelle.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c77cdc6046d47382bff
collective nationale des Journalistes professionnels. ».
Chambre sociale 4-4
69e06da1cdc6046d4768678d
Sur les indemnités de rupture L'appelante sollicite l'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article 15 de la convention collective applicable, avec une majoration pour les salariés
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
collective applicable, comme l'ont retenu les premiers juges. ** L'article 7.03. relatif aux absences pour maladie ou accident de la convention collective nationale des entreprises de prévention et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d3a
18 juillet 2024
ou d'enseignant technique au coefficent 447 de la convention collective.
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
6a0e92cccdc6046d4764a384
En outre, il vous sera versé avec votre solde de tout compte une indemnité conventionnelle de licenciement simple ou le double de l'indemnité légale de licenciement si elle est plus avantageuse.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234dcabb01020428b905
29 mai 2020
Monsieur [Y] est employé selon des horaires dits en équipe et doit à ce titre bénéficier de l'indemnité d'une demi-heure au taux réelle prévue par l'article 28 de la convention collective applicable.
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