Arguant du non respect par la SAS SECAUTO des dispositions conventionnelles relatives à la prime différentielle de panier, au paiement des frais de déplacement et à l'indemnité de double déplacement, [

La demande à titre d'indemnité de travail dissimulé sera donc rejetée Sur l'indemnité de panier : L'article 8-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du

Sur la prime de panier - condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [X] [U] la somme de 17 005.92 € au titre du rappel de la prime de panier pour la période courant de l'année 2010 à 2019.

Aux termes de l'article 6 de la convention collective des entreprises du paysage, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement

) applicable à la SAS [1], qui prévoit lors du travail de nuit le paiement d'une indemnité de panier repas d'un montant 1 fois et demi plus élevé que le panier moyen, soit en l'espèce 10 euros.

, de prime de panier, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de primes de vacances, d'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement et de licenciement irrégulier), des dommages et

compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante

compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante

diverses indemnités, de primes de panier et de trajet.

Si l'indemnité ne dépasse pas ce seuil, l'employeur n'est pas tenu de justifier que l'allocation a été utilisée conformément à son objet.

[K] [V] à le garantir et relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre, à titre infiniment subsidiaire, de ramener l'indemnisation octroyée à de plus justes proportions et en tout état

compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante

Avec le syndicat, il réplique que l'indemnité de panier versée par la SA GAME TRAVAUX puis la SAS SECAUTO dans le cadre de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement n'est égale qu'à 2 fois le minimum

de paniers nuits ou d'indemnité repas de grand déplacement dûs, ni ne démontre avoir travaillé 22 nuits au mois d'août 2016.

de l'article L 1226-14 du Code du travail, soit deux mois de salaire, - la somme de 3. 123, 19 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (déduction faite de l'indemnité légale déjà versée)

Michel X... a contesté devant le Conseil de Prud'hommes les motifs de son licenciement et a sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour

compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante

[W] [J] une indemnité provisionnelle de 2.500 euros à valoir sur son préjudice résultant des troubles dans ses conditions d'existence, ' Mme [T] [J] une indemnité provisionnelle de 2.500 euros à valoir

La victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable peut demander l'indemnisation du « poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire, qui indemnise la perte

[K] de ses demandes au titre des paniers, de l'indemnité de trajet, des frais de grand déplacement et de l'article 700.