Il fait valoir toutefois que, en dehors de toute indemnité forfaitaire prévue par la convention collective, ou par le contrat de travail, les frais doivent être justifiés, sous peine d'être requalifiés

de licenciement, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ainsi que

adressés à la société étaient transférés sur son téléphone portable.

B..., chauffeur et de celle de M.

Il formulait de nombreuses autres demandes à titre de rappels de salaires, rappels de frais et rappels d'indemnités.

Il demande cependant à la Cour de lui allouer en outre les sommes de 104, 50 euros à titre de remboursement de frais d'autoroute et de 101, 25 euros en remboursement de frais de téléphone.

et des bons de livraison, l'attestation d'un chauffeur livreur ainsi que les extraits de compte clients, certifiés par un commissaire aux comptes.

de dommages-intérêts pour licenciement dépouvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - 1.500 € à titre d'indemnité pour frais de procédure,' Confirmer

présente un caractère forfaitaire et l'employeur ne rapporte pas la preuve que cette indemnité compensait des frais supplémentaires réellement exposés par M. 

forfaitaire pour travail dissimulé.

qui sera égale au montant du repos compensateur auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; Qu'il convient de fixer le montant de l'indemnité globale due à ce double titre,

[L] directeur du centre [12], datée du 3 mai 2023, dans laquelle il indique avoir contacté par téléphone M.

sans cause réelle et sérieuse, . 9 327,48 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société

Jours fériés donnant droit à une indemnité: Cinq jours fériés parmi les jours fériés déterminés par la loi, lorsque le chauffeur travaille, donnent droit à une majoration de 15 % du salaire brut.

Jours fériés donnant droit à une indemnité: Cinq jours fériés parmi les jours fériés déterminés par la loi, lorsque le chauffeur travaille, donnent droit à une majoration de 15 % du salaire brut.

e) Sur les appels téléphoniques M. [N] fait valoir qu'il a toujours utilisé le téléphone à des fins professionnelles et dans l'intérêt du service.

Elle conclut au rejet de la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en l'absence de démonstration d'une quelconque omission intentionnelle de sa part.

VTC (hypothèse 10 chauffeurs VTC) du fait de la mise en place illicite du service WeCab à titre principal ou bien la somme de 247 500 € (hypothèse 5 chauffeurs VTC) à titre subsidiaire, - 1 000 000

forfaitaire pour travail dissimulé : 22 000 € - Dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement : 5 000 € - Indemnité légale de licenciement : 4 686 € - Indemnité compensatrice

Jours fériés donnant droit à une indemnité: Cinq jours fériés parmi les jours fériés déterminés par la loi, lorsque le chauffeur travaille, donnent droit à une majoration de 15 % du salaire brut.