de licenciement, d'une indemnité complémentaire de préjudice.

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de licenciement, d'une indemnité complémentaire de préjudice.

[X] et Mme [H] une indemnité de 48.000€, subordonnant le versement d'une indemnité complémentaire de 51.684 € à l'obtention d'un permis de construire dans le délai de deux ans et le versement d'une indemnité

Selon l'article 6.4.2 « Indemnité complémentaire et indemnité conventionnelle de licenciement » dudit accord, « L'indemnité complémentaire est versée à tout salarié licencié, acceptant ou non le congé

opéré en juillet 2011, l'employeur ne justifie pas avoir rempli le salarié de ses droits au titre de l'indemnité complémentaire à allocation journalière ; qu'au vu des éléments produits aux débats, un

Le litige porte exclusivement sur la taxe applicable (9% ou 18%) au titre des garanties 'capital décôte' et ' indemnité complémentaire'.

de licenciement, d'une indemnité complémentaire de préjudice.

forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et de la somme de 1 500 euros TTC au titre de l'indemnité complémentaire.

complémentaire pouvait être due, au prétendu respect de la convention de servitude, ensuite, en l'assignant en suppression de la canalisation, -qu'en tout état de cause, le versement de l'indemnité

complémentaire à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations maladie plus indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 80 % du salaire réel.

[F] l'indemnité complémentaire 27 934.12 euros et qu'elle pourra en récupérer directement le montant, auprès de la société [6] et recrutement', sont ainsi remplacées: '- Dit que le montant de l'indemnisation

[V] [D] ne demande aucune «'indemnité complémentaire'» au titre des mois de décembre 2018 et janvier 2019, alors qu'il critique l'absence d'une telle indemnité, sans pour autant s'en expliquer.

Si ce montant est insuffisant pour réaliser les travaux, nous réglerons une indemnité complémentaire dans la limite de la valeur de reconstruction.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.'

[X] et l'a condamnée à indemniser M. [X] ; Et, statuant à nouveau, - juger qu'elle était la propriétaire apparente aux yeux de tous et possesseur de bonne foi du véhicule lors de sa vente à M.