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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f4
18 décembre 2014
18 décembre 2014
sur six années indemniserait plus justement le préjudice subi, sauf à considérer par principe que l'indemnité la plus élevée est la plus juste ; b) Sur la majoration de l'indemnité pour pression foncière
Source officielleCabinet C
635cc3740d69e87f74e6c09e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme [K] [G] demande la réduction de l'indemnité à plus juste proportion. Le Fonds de Garantie demande la réduction de la somme à 596 658 F CFP.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ba
18 octobre 2018
18 octobre 2018
délais de paiement comme étant nouvelle en cause d'appel, et de lui allouer une indemnité de procédure de 3.000 euros.
Source officielle1ère chambre civile A
61630e57da3e3d3066036814
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Faisant grief à la société Valency d'avoir refusé de passer l'acte définitif de vente, la société JA Développement l'a assignée en indemnisation.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13b09
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'indemnité de licenciement : La société Schweitzer explique que les dispositions légales sont plus favorables que celles de la convention collective nationale de l'industrie textile s'agissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69fad029cdc6046d47bf6c70
5 mai 2026
5 mai 2026
44712,82 euros d'indemnité conventionnelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca7153c844d15d22a8eaa2
15 octobre 2020
15 octobre 2020
[E] ne justifie pas d'un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail lui permettant de prétendre à une indemnisation à hauteur de plus de 12 mois et demi de salaire alors qu'à la date de son
Source officielle1ère chambre 1ère section
616348ef543823d76b031763
31 mars 2011
31 mars 2011
effet, aux termes de la transaction, il est prévu le versement au salarié d'une somme de 190 000 euros brute soit 175 256 euros nette ce qui correspond, comme l'a justement relevé le tribunal, à une indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme de 41 810,064 euros au titre des indemnités de précarités.
Source officielleSociale A salle 1
689accf08a5703d75a668669
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C'est pourquoi, classé au statut de cadre, il a droit à un préavis conventionnel non de 4 mois mais de 3 mois de salaire, outre une indemnité légale plus favorable que celle prévue par la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f20
22 février 2016
22 février 2016
Y... ; - cette indemnité, au plus due pour la période allant du 10 juillet 2008 au 11 mai 2009, n'est pas exigible dans la mesure où monsieur Azzedine Y... ne s'est acquitté d'aucune de ses obligations
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305cf
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû", et soutenant qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale réductible par le juge, Socram Banque réclame en outre par
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f9606d9e13277d6e39e3
20 avril 2022
20 avril 2022
Les relations avec [E] [C] deviennent de plus en plus difficiles et ingérables'.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Pierre Xc/S.A
6253c9d4bd3db21cbdd89506
30 août 2007
30 août 2007
Néanmoins, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.122-32-6 du Code du Travail correspond à l'indemnité compensatrice de préavis légale de l'article L.122-8 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e3
27 février 2012
27 février 2012
18 mai 2009, il a alors saisi l'inspection du travail et a contacté une organisation syndicale pour défendre ses droits, qu'à partir de là, l'employeur a décidé de le licencier, en lui versant des indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d869a
2 mars 2017
2 mars 2017
, constituée de la solde proprement dite et d'accessoires de solde ou indemnités, et permettant à ces fonctionnaires de prétendre au versement d'une 'indemnité de résidence ou de cherté de vivrées', destinée
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ce6
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Ils entendent voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme totale de 19.894,60A (130.500 F) outre intérêts de droit à compter de l'assignation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92287
13 avril 2015
13 avril 2015
Il indique que l'indemnité de rupture conventionnelle ne tient aucun compte, pour son calcul, des indemnités conventionnelles plus intéressantes, et qu'au moment de la signature de la rupture conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89714
22 décembre 2006
22 décembre 2006
indemnité d'occupation.
Source officielleChambre Sociale
61628541c10e2193c5780a4e
17 septembre 2013
17 septembre 2013
pour faute lourde possibilité pour l'entreprise de délier de la clause et de l'indemnité jusqu'au dernier jour d'exécution du contrat Clause pénale en cas violation de l'engagement :3 mois, plus remboursement
Source officiellePage 2 sur 6413