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38 589 résultats pour « indication d'adresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170707

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables résidant en Seine-Saint-Denis avec l'indication

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172022

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable au père de celui-ci, si cette adresse est également celle de l’enfant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165093

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161936

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155503

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170769

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

estime que le document sollicité est communicable au demandeur, père de l’enfant X X X, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et précise que l’indication

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634113e658bc223e2e3f0997

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de l'adresse de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a56

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Il est allégué à cet égard par M. le Procureur Général que l'indication d'une fausse adresse par l'appelant a pour objectif de mettre en échec l'exécution du jugement dont appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e182475782d5f060dd6d1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[F] [G] qui a refusé d'embarquer, tous les recours étant épuisés, ainsi qu'aux éléments médicaux analysés, l'indication d'une adresse stable et permanente ne permettant pas une analyse différente alors

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227374

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

son secrétariat le 30 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38d4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'irrecevabilités et d'annulation de la déclaration d'appel de la SAS S&R Global Finance ; prononcer l'annulation de la déclaration d'appel de la SAS S&R Global Finance du 10 janvier 2025 en raison de l'indication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

62bfe0ba413a8b69b32bf19e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[U] [T] au [Adresse 3] à [Localité 4] mentionnée comme la dernière adresse connue, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier mentionnant que le nom ne figurait pas sur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00668_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B soutient en appel qu'il est en droit d'établir sa présence en France par tous moyens, la souscription d'une assurance des moyens de paiement auprès de la banque postale avec l'indication de l'adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba26

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

débats que le bon du 19 avril 2005 portant commande des travaux à la société LE GALL HENRI a été émis sur un document à en-tête de la société DTI SAS -dont le nom est écrit en gros caractères avec indication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f0

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

B... qu'en application des article 960 et 961 du nouveau code de procédure civile, les conclusions doivent comporter, à peine d'irrecevabilité, l'indication de l'adresse des parties; Qu'il n'est pas discuté

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'indication d'une adresse erronée par le demandeur afin d'obtenir une liquidation d'astreinte pour l'accès à un logement qui n'est plus son domicile est constitutif d'une faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b1

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

parvenir " est fondée sur l'irrégularité prétendue de la procédure de saisie immobilière, motif pris de ce que tous les actes de poursuites, commandements, sommations ont été signifiés à parquet sur l'indication

Source officielle
CA

Chambre 3-1

660f94e1a40f8b0008cb7179

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162e83a7dc295bdec6a56f8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

connaissait nécessairement l'identité des trois sociétés demanderesses en contestation de l'assemblée générale, celles-ci étant copropriétaires et donc membres du syndicat des copropriétaires ; l'indication

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02799_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

son voyage à partir de son pays d'origine ; / 3° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; / 4° S'il dispose d'un domicile stable, l'indication

Source officielle