Vu l'arrêt du 24 avril 2006, par lequel la Cour a : sursis à statuer sur les moyens et prétentions des parties, jusqu'au terme de l'information pénale suivie devant le juge d'instruction du Tribunal

indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 5 juin 2009 au 1er octobre 2009 dans le cadre d'une information

indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 29 avril 2008 au 9 décembre 2009dans le cadre d'une information

indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 30 novembre 2010 au 29 juillet 2011dans le cadre d'une information

application de l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement la désignation d'un expert, ensuite de sa détention provisoire subie du 17 mai 2010 au 12 octobre 2010 dans le cadre d'une information

son préjudice matériel, ensuite de sa détention provisoire subie du 24 juillet 2009 au 13 novembre 2009 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de détention de marque contrefaite en contrebande

1992, vers 3 H 00, dans le local commercial oÿ la SA X... exploitait un fonds de commerce de mercerie, vêtements et chaussures, et ayant notamment endommagé partie du stock outre l'immeuble, une information

[H] a fait l'objet d'une information pénale devant une juridiction d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon et a été mis en examen pour des faits de complicité de fraude fiscale reprochés à M.

de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie dans le cadre d'une information

outre une indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 12 mai 2008 au 11 mai 2009 dans le cadre d'une information

une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 3 mars 2011 au 5 janvier 2012 dans le cadre d'une information

indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 1er décembre 2010 au 8 avril 2011 dans le cadre d'une information

indemnité d'un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 20 décembre 2011 au 1er juin 2012 dans le cadre d'une information

outre une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 7 mars 2007 au 10 mai 2007 dans le cadre d'une information

D AZUR souligne que les sommes réclamées sont le produit d'une fraude douanière commise par la débitrice cautionnée de sorte qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente du résultat d'une information

montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de la détention provisoire qu'il dit avoir subie du 18 novembre 2010 au 17 février 2011, dans le cadre d'une information

indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 11 janvier 2010 au 10 novembre 2010 dans le cadre d'une information

irrecevable et mal fondé l'appel de la société Les laboratoires Servier, - d'ordonner à la CPAM du Finistère de communiquer le rapport d'expertise déposé le 20 décembre 2013 dans le cadre de l'information

Par jugement en date du 28 avril 2009, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SA EFI à raison de l'information pénale en cours et, après avoir procédé

qu'une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 18 mars 2008 au 25 avril 2008 dans le cadre d'une information