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9 185 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

6979aae0cdc6046d47f17cfd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du contrat de location, que les incivilités de la famille [V] ont été nombreuses, qu'elles se prolongent dans le temps traduisant un comportement répréhensible s'inscrivant durablement en complète infraction

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A titre subsidiaire, s'agissant du quantum de l'amende, elle fait état de sa bonne foi et de sa collaboration avec la ville de [Localité 1], ainsi que de la cessation de l'infraction.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260c5372bffe82563011

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[V] la commission d'infractions pénales.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'accès à sa parcelle [Cadastre 1] se fait par une porte donnant sur la parcelle [Cadastre 4], située 10 mètres après le portail en fer; que cette porte permet d'accéder à la cour de sa maison et à l'unique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

outils informatiques d'intelligence artificielle, jusqu'à l'achèvement de la consultation du CSE GISI ; Assorti la présente injonction d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour en cas d'infraction

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, la Société générale fait valoir que : Mme [P] n'apporte pas la preuve de l'infraction dont elle dit avoir été victime, condition de l'engagement de sa responsabilité,

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7375bcdc6046d479a9da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : A l'issue d'un contrôle de recherche des infractions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] a été reconnu coupable de l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et pour infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, par l'extension dite « Le cochonnier » sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un procès-verbal du 28 septembre 2021, l'administration des douanes a notifié à la société Esso [N] l'infraction prévue à 411-1 du code des douanes réprimant « toute infraction aux dispositions des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] [J] et ayant pour unique salarié son fils [U] [J]. Ce dernier a été licencié le 20 octobre 2009. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc34de633183e2ee17af9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la qualification de l'infraction en entente unique § 262 C. Sur la durée de l'entente et son caractère continu § 291 D.

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CA

Chambre sociale 4-2

6968b75bcdc6046d475e5279

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Depuis 2020, la société [9] a engagé une réflexion sur l'activité de visite médicale et les interactions avec les professionnels de santé.

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CA

Premier président

68e9e9e2bb2ead0a581fb032

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'expert a conclu que l'infraction qui lui était reprochée était en relation directe unique et exclusive avec ses troubles psychotiques et que ses troubles ont aboli son discernement au moment de ses actes

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CA

Avis

CADA:20164983

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

prélevés pour le remplissage des mares de tonne en 2015 ; 2) le nombre de contrôles réalisés relatifs aux mesures de limitations ou d'interdictions de remplissage de ces mares en 2015 ; 3) le nombre d'infractions

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034a854db94c294660ddf38

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Représentée et assistée de Me Frédéric BIBAL de l'ASSOCIATION ARPEJ', avocat au barreau de PARIS, toque : J103 INTIMES FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

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CA

Avis

CADA:20170806

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

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CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle sollicitait également, une astreinte de 1000 € par jour de retard pour faire cesser les infractions commises par : - L'apposition d'un panneau publicitaire sur les parties communes, - Remise en

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c10988bf9fd47c90a13c7b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées à associé unique (SASU) Garraud-Maillet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision

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CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La plainte a été classée sans suite le 22 mars 2023 pour 'infraction insuffisamment caractérisée'. Par courrier en date du 13 juin 2023, M.

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