AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6979aae0cdc6046d47f17cfd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du contrat de location, que les incivilités de la famille [V] ont été nombreuses, qu'elles se prolongent dans le temps traduisant un comportement répréhensible s'inscrivant durablement en complète infraction
Source officiellePage 2 sur 460
Pôle 1 - Chambre 2
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
7 mai 2026
A titre subsidiaire, s'agissant du quantum de l'amende, elle fait état de sa bonne foi et de sa collaboration avec la ville de [Localité 1], ainsi que de la cessation de l'infraction.
Source officielle