Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Outre que le procès-verbal de constat a été dressé le 2 juin 2021 par un agent assermenté à cet effet, la prescription d'une infraction continue ne court qu'à partir du jour où elle a pris fin, ce qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec6586677
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[F] a intimé devant la cour la société Clemium opérations sous le n° de RCS 832 866 917 ; - de l'acte de constitution remis à la cour que la société Clemium opérations a constitué avocat le 17 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94530
29 mars 2019
29 mars 2019
requalification sur le fait que les contrats à durée déterminée ont pourvu à un emploi permanent et durable de l'entreprise, comme c'est le cas en l'espèce, la fin du dernier contrat à durée déterminée constitue
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603710a537ea5bab19a5c480
17 juin 2015
17 juin 2015
de l'infraction au bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f34
9 octobre 2025
9 octobre 2025
assignés par la société SARL BB, et toutes les démarches judiciaires ultérieures ont interrompu cette prescription ; subsidiairement, sur le fait que le point de départ sera reporté s'agissant d'une infraction
Source officielleChambre des Baux Ruraux
642fb7b1cece1704f57479df
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon la jurisprudence, le fait de ne pas demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom constitue une infraction.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94539
28 février 2019
28 février 2019
Par déclaration du 22 mars 2016, la société SODALIS, alors en plan de continuation, a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées entre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451c
28 février 2019
28 février 2019
En effet, à l'instar d'une infraction continue, la violation du dispositif légal perdure tant que les contrats successifs n'ont pas achevé leur exécution, de sorte que le délai de prescription ne peut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur ce point, les appelants répondent qu'ils reprochent à Mme [P] d'avoir occupé ce local technique en habitation à compter de la moitié de l'année 2021 et que, s'agissant d'une infraction continue, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdbf9b84bd3de1df9a26208
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Sur le calcul de cette astreinte, c'est à tort que les 34 copropriétaires et la société Baladin soutiennent qu'il s'agit d'une infraction continue, dont le constat quotidien ne serait pas nécessaire, outre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f39
13 février 2020
13 février 2020
est une infraction continue et un motif de résiliation du bail liant les parties.
Source officielleChambre 3 A
6622096c9ce14200083897f3
15 avril 2024
15 avril 2024
Par avenant du 27 janvier 2007, les parties sont convenues d'une modification du prix du fermage. Les parcelles ont été mises à disposition de l'EARL [Z] [L]-[V].
Source officielle2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la terrasse a continué d'être exploitée ; ainsi seul l'accueil du public au sein de ce local a été suspendu temporairement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55bb
24 janvier 2014
24 janvier 2014
l'assignation a été délivrée le 02 juin 2009 à la fois à l'encontre d'un commerçant et d'un non-commerçant, elle fait valoir que la prescription n'était pas acquise d'autant que la contrefaçon est une infraction
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27cfe
11 avril 2025
11 avril 2025
À titre infiniment subsidiaire, l'appelante souligne que la notion d'infraction n'est pas définie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
Les ayants droit répondent à la fin de non recevoir soulevée qu'il s'agit d'une infraction continue. **** Aux termes de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
Mais le recours aux services d'un travailleur non déclaré et le recel de coquillages pêchés illicitement sont des infractions continues et la prescription de l'action publique ne court que du jour où elles
Source officiellePage 2 sur 1850