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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65b362b71d7564000872df06
25 janvier 2024
[V] invoque l'inopposabilité de la déchéance du terme à son égard au motif qu'elle a été prononcée à l'égard du débiteur principal du fait de la liquidation judiciaire mais qu'elle ne peut lui être étendue
16e chambre
64422a14d2fa6fd0f804063c
20 avril 2023
l'inopposabilité.
2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
Au visa des dispositions de l'article 12 des conditions générales, prononcer l'annulation de la déchéance du terme en cause à l'égard de l'emprunteur et des cautions.
Chambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba27
18 janvier 2023
Elle ajoute que la mise en demeure du 16 mai 2019 est régulière dès lors qu'elle a été délivrée conformément au paragraphe 'déchéance du terme' du contrat envisageant le cas d'un placement en liquidation
6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd134
5 mai 2022
[Z] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est la somme de 18 550,33 euros, outre intérêt au taux contractuel sollicité de 3,35 % à compter du 23 janvier 2019, date de la déchéance
Chambre 1 A
68f7156da0214f9bf6ab14f8
15 octobre 2025
ne constitue pas une cause d'extinction de la dette, mais seulement une cause d'inopposabilité, par ailleurs inopposable à la caution agissant dans le cadre d'une action personnelle et non subrogatoire
Chambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
De plus, l'absence d'exigibilité de la dette n'étant pas une cause d'extinction de la créance principale, elle ne pouvait être opposée à la caution par les emprunteurs, de même que l'éventuelle déchéance
8e Chambre B
603223a5538ff15ad899a466
5 avril 2018
Le Fonds lui oppose l'absence de mise en oeuvre régulière de la garantie, faute d'envoi d'une mise en demeure à l'emprunteur, l'inopposabilité de la déchéance du terme encourue par le débiteur principal
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd6
21 janvier 2025
applicable à l'espèce, sauf si la caution a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme.
Chambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e2
23 octobre 2024
qu'au demeurant la Caisse d'épargne n'est pas dans la cause.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5ba
24 octobre 2025
de la caution auprès de Madame et Monsieur [V] [K], Rejeter la demande formulée par la Lyonnaise de banque, A titre très subsidiaire, en cas de condamnation au règlement, Constater la déchéance
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b7c
27 novembre 2007
l'article 19, l'inopposabilité des délais de recours et non pas la déchéance du droit à pension de réversion.
1ère Chambre
68edd8fc87178132e193511c
13 octobre 2025
la SAS Polverd, - juger en tout état de cause n'y avoir lieu à exclusion de garantie ou à déchéance de la garantie, En conséquence, - juger que la SA AIG Europe devra garantir Monsieur [S] de toute
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae7
22 janvier 2025
faire droit à la demande de mise hors de cause de cette société.
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
Sur le fond * Sur l'opposabilité de la déchéance du terme Les conditions générales du prêt stipulent page 7 sous l'intitulé «exigibilité» qu'en cas notamment de défaillance dans le remboursement
Chambre 1-1
627217bd228a02057de67324
3 mai 2022
La prescription du droit de reprise de l'administration, en cas de déchéance du régime de faveur du marchand de biens, ne court que de l'expiration du délai imparti pour tenir l'engagement de vente.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9618d0ccf000877e447
23 janvier 2024
du terme sans appeler à la cause la banque.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533e
26 novembre 2013
APPELANTE CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES dont le sigle est C.N.P. ASSURANCES S.A.
64bb73400d42fcd969e7cec7
Au cas particulier, la société Crédit logement a fait le choix, dès son assignation en première instance et jusqu'à ses dernières conclusions en cause d'appel, d'exercer exclusivement le recours personnel
63cb92d99c02507c9078dd84
19 janvier 2023
[L] [G] puisqu'elles sont nouvelles en cause d'appel : . déclarer inopposable à M.
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