COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section B ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2002 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/10051 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 17/04/2002

dépasser la durée de l'ancienne prescription soit 10 ans, de sorte qu'en l'espèce, les charges impayées antérieures au 24 janvier 2012 étaient prescrites et que celles antérieures au 30 septembre 2014

[G] : 20 mai 2025 Clôture : 22 mai 2025 Suivant une promesse synallagmatique de vente du 8 mars 2019 et un acte de vente notarié du 5 juin 2019, Mme [O] a vendu à M.

Par acte authentique du 15 avril 2003 reçu par Maître A...notaire de la société Jalosy, avec la participation de Maître X..., notaire de la SCI GBS, cette dernière a vendu cet immeuble exploité sous l'enseigne

Selon acte authentique en date du 17 mars 2021, M. [A] et Mme [V] ont consenti à M.

correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation et des clauses de l'acte ; que l'article

Le remboursement de ce prêt, constaté dans l'acte notarié de vente de l'immeuble établi le 22 janvier 2008, était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque

La circulaire ajoute que le complément de droits d'enregistrement en cas de défaut de revente d'un immeuble dans le délai d'engagement n'est pas dû en cas de revente partielle d'un immeuble si le prix

sa possession, dans un délai de deux mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions quelle que soit leur catégorie et a procédé à l'inscription de cette interdiction

Cette notification, imposée indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle est produite en l'espèce, a notamment pour objectif de rendre la mutation opposable

l'expédition de leur acte d'acquisition.

tribunal l' expédition de leur acte d' acquisition.

Par acte extrajudiciaire du 2 décembre 2021, la société Archigestim, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 6], a fait assigner M.

MOTIFS En application de l'article 761 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur

, que désormais les actes sont joints.

Il a par ailleurs jugé que le syndicat des copropriétaires principal bénéficie, s'agissant des sommes dues pour les années antérieures à 2019, d'une inscription d'hypothèque légale inscrite le 14 octobre

Sont considérés : 2o Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

Par acte authentique du 4 septembre 1968, les époux [O]-[J] avaient acquis en indivision une maison d'habitation situé [Adresse 3].

de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription

d'un bien immobilier dans un immeuble en copropriété.