RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Janvier 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/07037

Il résulte de ces dispositions que seuls les locaux-types régulièrement inscrits aux procès-verbaux des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties communales au 1er janvier

des navires à son nom ou d'en différer l'inscription.

Il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes

calculé et indiqué dans l'offre est ainsi erroné, que la durée de la période n'est pas indiquée dans l'offre, que le TEG indiqué n'est pas proportionnel au taux de période, que la banque a omis de prendre

Sur l'indemnité au titre de la période du 1er octobre 1995 au 31 mai 1996 En vertu de l'article 7 de la convention collective, la période de référence s'étend du 1er juin au 31 mai ; la période au cours

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 11 MARS 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

des périodes de vacances scolaires : les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi à 17 heures au dimanche à 18 heures, ; * pendant les périodes de vacances scolaires

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section D ARRET DU 29 NOVEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Par avenant de révision du loyer en date du 19 mars 2008, le loyer annuel a été porté à la somme de 17 029,72 euros hors taxes et hors charges à compter du 3 janvier 2008.

€ ttc correspondant à l'arriéré de loyers et charges dus selon décomptes arrêtés au 30/04/2010, soit à la date du congé et avec application de la révision du loyer du bail n° 7517V513 pour la période

[L] [K] le 22 octobre 2016 que l'employeur s'est également engagé envers le salarié à payer les droits d'inscription au concours d'entrée (87 €), les droits d'inscription à la formation (500 €), la médiathèque

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

voyageurs stipule que : « Dans le cadre de ses activités pendant les périodes scolaires, le coefficient du conducteur en périodes scolaires ne peut, en aucun cas, être inférieur au coefficient 137 V

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 MARS 2018 (n°2018 - , 13 pages) Numéro d'inscription

et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] La société RENAULT TRUCKS MARSEILLE, S.A.S agissant poursuites et diligences en la personne

- rappelle qu'un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l'entrave pouvant soit être concrètement repérée dans la vie de la personne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 08 Septembre 2011 (n° 03 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08858

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, à tout le moins partielle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période

[V] [I], ainsi qu'avec quatre autres personnes, Messieurs [T] et [N] [R], M.