[B] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

Ordonner l'inscription de la créance de Mme [I] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [1] rappelle qu'elle ne critique pas la

; Ordonner l'inscription de la créance de Mme [Y] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [Adresse 8][Localité 5] rappelle qu'elle

[B] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

desdites condamnations sur le relevé des créances salariales : 112 000 euros à titre de dommages et intérêts 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi 18 750

Ordonner l'inscription desdites sommes sur le relevé des créances salariales .

[T] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

[N] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

; Ordonner l'inscription de la créance de Mme [G] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [Adresse 6][Localité 5] rappelle qu'elle

; Ordonner l'inscription de la créance de Mme [U] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [Adresse 6] d'[Localité 5] rappelle qu'elle

, lesquelles ne relèvent pas du même régime juridique mais n'a en matière salariale qu'une simple valeur administrative, 2-2) la prescription des créances salariales portées sur le relevé des créances

X... de toutes ses demandes et lui ordonner de restituer au CGEA la somme de 51 209. 19 euros correspondant aux avances versées, - subsidiairement, rappeler que l'AGS ne peut garantir les créances salariales

X..., " l'avance ne pourra se faire que sur les créances inscrites sur les relevés de créances salariales (...) les seules créances salariales admises par le représentant des créanciers sont celles figurant

X... n'a pas procédé à l'inscription de sa créance dans le délai de 2 mois.

salariale sur le relevé de créances de la société et de transmettre ce relevé de créances à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille, et ce sous astreinte.

au passif de la société ; -que la créance doit être payée par priorité à toutes les autres créances.

totale de créance par le représentant des créanciers et d'une demande d'admission par ledit GROUPEMENT de sa créance pour un montant de 38 842, 98 ¿ à titre super privilégié, l'a débouté et a maintenu

Invite le représentant des créanciers à porter' sur le relevé des créances salariales la créance reconnue. Déclare commun à I 'employeur et au représentant des créanciers le présentjugement.

2010, date du redressement judiciaire, au 30 octobre 2010, date du licenciement, sa créance salariale devant être garantie par l'AGS s'élève à la somme de 6 117,30 € ainsi que 611,73 € à titre de congés

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes en contestation du relevé de créances salariales communiqué par le greffe du tribunal de commerce de Tarbes.