ou le sous-locataire ne peuvent davantage prétendre à exercer le droit de préemption (Soc. 19 oct. 1967, no 65-13.111, Bull. civ.

L'intimée tient ses droits des locataires successifs, puisque le bail dont elle a fait l'acquisition lors de l'achat du fonds de commerce a renvoyé au bail initial de 1958, dont elle produit la copie,

; que les notaires n'ont pas vérifié les déclarations des parties concernant la situation locative du bien et commis une faute les privant de faire valoir leur droit d'acquisition préférentielle offerte

L'appelante fait valoir en premier lieu que la présomption de prise à bail des lieux en bon état d'entretien locatif posée par ce texte avait en l'espèce été expressément écartée par les parties aux termes

du locataire, portant condamnation à payer à l'arriéré locatif, avec effet résolutoire sur le bail, expulsion et indemnité mensuelle d'occupation, -débouté aussi et après compensation des dettes réciproques

locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption mais d'un droit au maintien dans les lieux, ce qui lui a permis de voir appliquer les dispositions des articles L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la

porté à quatre mois. » Selon la preneuse, le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail jusqu'à paiement

loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption au profit du locataire, - les époux [U] n'ont pas utilisé le droit de préemption dans le délai de deux mois qui leur était ouvert à cet effet

de préemption de la ville d'[Localité 2] ainsi qu'établir l'acte authentique de vente de l'immeuble ; D'établir tout acte nécessaire à la purge de toute autre droit de préférence ou de préemption qui

Sur le droit de préemption du locataire commercial, M.

Le 17 décembre 2018, la Mairie de [Localité 6] a pris un arrêté de péril imminent concernant cet immeuble.

Sur la recevabilité de l'appel': La société DLB Promotion oppose à l'appelant un défaut de droit d'agir, considérant que l'intéressé ne démontre pas l'effectivité du transfert du bail puisque aucune

par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans dédommagement.

et la résiliation de plein droit du bail.

Le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le locataire des réparations locatives, étant rappelé que l'indemnisation à laquelle il peut

Sur la demande en paiement relative aux dégradations locatives, elle fait valoir que la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil ne s'applique pas en matière de bail commercial comme précisé

location.

En tout état de cause, la demande de nullité de la vente du bien immobilier, fondée sur le prétendu non-respect du droit de préemption du locataire par le bailleur initial, constitue une action distincte

L'attestation et la facture du plombier concernant le cumulus, également confortées par une mention sur le bail, précisent que la vérification a été faite dans la villa louée.

et d'appel, > à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquements répétés de M.et Mme [V] à leurs obligations locatives, > dire qu'ils occupent sans droit