Par une décision prononcée le 9 septembre 2016, le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Pau statuant dans cette instance disciplinaire ouverte à l'encontre de Me [U] [R],

; - la citation est nulle, certains points visés supra étant hors de la saisine de l'instance disciplinaire ; subsidiairement, les seuls faits dont le conseil de discipline est saisi sont ceux visés

des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance

transmission des éléments de son dossier administratif au conseil de discipline de la Grande Couronne qui n'a qu'un caractère procédural et ne concerne que les échanges entre la commune d'Ermont et cette instance

communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance

Si Mme[M] conteste toute volonté de sa part de détourner des sommes à son profit, les deux instances disciplinaires ont cependant constaté les atteintes graves portées par cette infirmière aux règles déontologiques

Par acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire du 12 septembre 2016, le bâtonnier de Paris, autorité de poursuite, a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire (regroupant six dossiers

Attendu que l' acte de saisine de l' instance disciplinaire de l' article 188 n' est pas produit mais que Maître X... a été entendu par la rapporteur désigné par le conseil de l' ordre, a été cité le 28

Devant la cour où l'instance disciplinaire est aujourd'hui poursuivie à la suite de ce jugement correctionnel, Madame Y...

188 du décret du 27 novembre 1991 modifié, saisi l'instance disciplinaire des faits reprochés à Me X...par M.

Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

X... " pour laquelle l'acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire était en date du 23 avril 2007 DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur Christian Y... Z...

des avocats ne peut être partie à l'instance disciplinaire lorsqu'il statue comme juridiction de premier degré, en l'espèce, il ne l'était pas, et ne pouvait l'être du fait de la réforme intervenue en

l'autorité administrative de faire figurer, dans sa décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, une réponse à sa demande tendant à la communication du rapport de saisine de l'instance

Figure en page 42 le sous-titre suivant : "L'Express révèle le contenu de la lettre de saisine adressée le 29 juin dernier par la garde des Sceaux à l'instance disciplinaire du Conseil supérieur de la

procédure pénale n'est pas certaine ; que de toutes façons, outre la longueur de la procédure, il a été suspendu de ses fonctions au cours de l'année 1993 dans l'attente de l'issue de celle-ci et que l'instance

capacité à agir du Cabinet Isis Conseils, qui n'est pas immatriculé au Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM), et qu'elle se borne à vérifier la qualité à agir dans le cadre de la seule instance

Elle a estimé que la décision à intervenir dans le cadre de cette instance disciplinaire sera ainsi de nature à fonder son recours et sollicite qu'il soit sursis à statuer jusqu'à celle-ci, la procédure

Alphonse X...dans une instance disciplinaire. Il a facturé son intervention à la somme de 562, 12 ¿. Un différend est survenu entre l'avocat et son client au sujet du paiement des honoraires.

Numéro d'inscription au répertoire général : 06/05656 Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Février 2006 rendue par la Chambre Départementale des Notaires de L'ESSONNE statuant disciplinairement