- juger qu'aucune demande ne plus être dirigée contre l'Institut [7].

Le contrat de travail de Mme [V] mentionne quant à lui en son article 13 notamment que 'la caisse de prévoyance instituée en faveur des salariés de l'entreprise et à laquelle elle sera affiliée est :

de sécurité l'ont conduite à ce qu'elle soit placée en arrêt de travail et à ce que le médecin du travail constate son état anxiodépressif qui a conduit à son inaptitude, - en raison du harcèlement moral

De plus, la société SURTEL n'a pas mis en place de régime de prévoyance dans l'entreprise alors que le régime de prévoyance collective instituée par la convention collective revêt un caractère obligatoire

La société MCA a notifié le 31 mai 2021 à Mme [I] son licenciement pour inaptitude.

Farnell France doit s'entendre comme "inaptitude à la profession" et non comme "inaptitude d'origine professionnelle" ; qu'elle ne vaut donc pas reconnaissance de cette origine ; Sur l'obligation de

Par courrier recommandé du 28 octobre 2020, l'Institut [4] a notifié à M. [N] [L] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier du 3 décembre 2020, M.

tout engin ; inapte à la conduite PL ; inapte aux travaux de chantier ; inapte à l'utilisation d'outis provoquant des chocs main bras ( marteau, masse, pioche...

[K] le refus de sa demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude. Le 11 décembre 2019, M. [K] a été licencié pour inaptitude. Par requête enregistrée le 4 décembre 2020, M.

En l'espèce, si les organisations syndicales ont accepté de signer l'accord collectif instituant le régime de prévoyance, c'est bien qu'elles ont considéré qu'il était globalement plus favorable, pour

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 24 septembre 2020, la SARL TRANSPORTS [K] 63 a licencié Monsieur [S] [A] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par un avis du 4 novembre 2016, le comité médical départemental a émis un avis d'inaptitude définitive de M.

Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Après avoir consulté son médecin traitant, il a été diagnostiqué une rechute de son accident du travail le 7 août 2006.

Au cours de la suspension de son contrat de travail, le 19 mars 2010, le salarié a sollicité du FONGECIF la prise en charge d'une formation à la conduite de transports de voyageurs.

L'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978 modifié par des avenants ultérieurs a pour objet, ainsi que cela résulte de ses termes, d'instituer une couverture de prévoyance minimum, obligatoire

de conduite une interruption d'au moins 45 minutes avant de conduire à nouveau, cette interruption pouvant être remplacée par des interruptions d'au moins 15 minutes chacune, intercalées dans la période

La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), à qui la procédure a été communiquée, n'a présenté aucune

En conséquence et faute d'avoir contesté l'avis d'inaptitude dans les formes et délais requis, Mme [N] [P] est mal fondée à se prévaloir aujourd'hui d'une irrégularité de la procédure de déclaration d'inaptitude

l'inaptitude est consécutive à l'accident du travail du 27 août 2007.