comparu ; Par jugement en date du 24 juillet 2017, le tribunal de grande instance de GRASSE a notamment, prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire d'[T] [F] pour insuffisance d'actif

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actifs nécessite que trois conditions soient réunies : - un préjudice lié à l'insuffisance d'actif, - une ou des fautes de gestion du dirigeant, et

Y... ayant accumulé un passif considérable avant que d'admettre son état de cessation des paiements, qui a d'ailleurs très rapidement justifié une liquidation clôturée pour une insuffisance massive d'actifs

L'état des créances a été déposé le 25 septembre 2013 par Me [X] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire, qui a déposé une requête aux fins de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

[W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] ont commis des fautes de gestion retenu la responsabilité civile solidaire pour insuffisance d'actif dc la SAS [2] en leurs qualités respectives de dirigeant de droit

d'actif et l'inexistence d'une compilation informatique, cette insuffisance d 'actif étant actuellement non pas de 41 000€ mais 30 000€, le passif étant en partie fiscal donc hors champ de la compétence

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

d'actif alléguée n'est pas caractérisé, - juger que l'insuffisance d'actif ne s'élève pas à la somme de 3.457.300 et que l'insuffisance d'actif invoquée par le Liquidateur Judiciaire est incertaine,

La charge de la preuve de l'insuffisance d' actif pèse sur le demandeur à l'action en responsabilité pour insuffisance d' actif.

Elle soutient que le passif à hauteur de 406.155,44€ n'a été réglé que pour partie puisqu'il reste une insuffisance d'actif pour 247.394,47€ et que les fonds disponibles à la Caisse des dépôts et consignation

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Par requête du 3 mai 2024, Monsieur [W] [F], gérant de la société débitrice ATCI, a sollicité la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

GRAPHITE DEVELOPPEMENT fixent compte tenu des éléments d'actif à recouvrer, l'insuffisance d'actif de "l'ordre" de 8.271.695,24 francs. Monsieur Laurent X..., Monsieur A... B... et la S.A.

a condamné Mme [N] à payer à Maître [L] es-qualités la somme de 250 000 € au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif.

L'article L. 643-13 du code de commerce dispose que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des

La SELAFA MJA réplique que la société est en cessation des paiements au regard du passif déclaré à titre échu et de l'insuffisance de l'actif disponible pour y faire face.

€ à la suite de la plainte d' un client, de la perte à la suite de l' absence de vente de 35 ordinateurs, le Tribunal retenant lors de l' ouverture de la procédure collective l' existence d' une insuffisance

[Y], mais a émis des réserves sur le calcul de l'insuffisance d'actif.