Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02174_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
compétentes peuvent, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elles disposent, fonder leur décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment de l'insuffisance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02258_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par une décision du 26 juillet 2021, motivée par l'insuffisance des ressources du couple, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02191_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur l'insuffisance des ressources et sur l'existence d'un risque de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01799_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que : - le premier refus de regroupement familial était fondé sur l'insuffisance des ressources de M. E, et qu'en dépit de ce refus, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00429_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02610_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00357_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
a été calculé selon les documents qu'elle a fournis dans sa demande ; - le préfet n'est pas lié par une insuffisance de ressources, il conserve son pouvoir d'appréciation ; en l'espèce la requérante
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01013_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2. - le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00317_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / () Peut être exclu de regroupement familial : / ()
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02182_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
d'entrée en France est fondée sur l'insuffisance des ressources de la fille de M. et Mme B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01240_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si le préfet de la Gironde pouvait légalement fonder sa décision sur l'insuffisance des ressources de Mme D, il ne se trouvait pas en situation de compétence liée et il lui appartenait de procéder à un
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03122_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00994_20240223
23 février 2024
23 février 2024
décision du 9 juin 2022 contestée, de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur deux motifs tirés, d'une part, de l'insuffisance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00345_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03208_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision du ministre est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’insuffisance de ressources suffisantes et stables
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00508_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La décision attaquée a retenu l'un des motifs de refus du regroupement familial, tiré de l'insuffisance des ressources du foyer, prévus à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00906_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01708_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
fils, de nationalité espagnol, dispose d’un droit au séjour au regard de son activité professionnelle en France, au sens du 1° de l’article L. 233-1 ; le préfet ne pouvait sans erreur lui opposer l’insuffisance
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01912_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officiellePage 2 sur 638