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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
615e0e5bc25a97f0381f556a
24 octobre 2013
à la succession, et n'est en conséquence pas tenue de supporter les dettes de la succession, n'ayant plus la qualité d'héritier, attendu que si [W] [X] ne peut être poursuivie en qualité d'employeur
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier ; Attendu que les conclusions émanant de [H], [M] et [BO] [W] déposées le
Chambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cee
5 juillet 2024
[F] [Z], - déclaré recevable l'action initialement introduite par [B] [X] et poursuivie par deux de ses héritiers; Statuant sur les demandes en nullité du contrat de vente en viager : - débouté
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43fa
23 avril 2025
[B] et dit que l'instance se poursuivra entre les autres parties.
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02c
17 juin 2008
découler du fait de l'arrêt de l'exploitation, – condamner in solidum M.
Chambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db0
25 janvier 2023
[U] [AW] ne démontrait pas que l'intention de son auteur était de créer une ferme auberge avec activité maraîchère, que cette activité est exploitée sur une parcelle non désignée dans l'objet du bail et
63119d5e6f0d304f138e5dff
1 septembre 2022
dans l'intention de gratifier son héritier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
d'une société de fait dénommée [K] [C] [I] et [J] ayant pour activité une exploitation agricole dont le centre d'exploitation était à [Localité 74]. 2- Par acte notarié du 5 août 2004, cette société
Pôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
23 novembre 2017
Au décès de Madame [N], trois de ses héritiers, [I], [S] et [P] [Y], ont poursuivi l'exécution du contrat. [P] [Y] étant décédée en [Date décès 1], son fils M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fde69eeab8017431fdd94b9
29 juin 2018
Polska Kasa Opieki, en leur qualité d'héritiers de B... X... et d'Odette Q..., - dit que le droit d'action XX...
Chambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5de
21 janvier 2025
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864def
25 octobre 2022
ne peut être exercé que par les héritiers.
Chambre sociale
64e5a157bd300fd969374cb7
18 août 2023
Par exploits d'huissier de justice des 13 et 16 juillet 2020, Mme [D] [C] veuve [F] a fait notifier aux héritiers un courrier de résiliation du bail rural et une sommation d'avoir à payer l'arriéré de
2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
Il sera donc retenu comme constant que les soeurs [Z] avaient connaissance de la poursuite de l'exploitation, ou à tout le moins, de la poursuite de l'entretien de terres litigieuses par Monsieur [A] [
66a33c2002a12a235bae6cde
25 juillet 2024
APPELANTS : Monsieur [T] [Z] Action intentée ès-qualité d'héritier de Monsieur [H] [Z] décédé le 1er mars 2022 à [Localité 6].
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670e05e110ea465c0ffcf78e
14 octobre 2024
[J] [T] en leur qualité d'héritiers de M.
6253c89cbd3db21cbdd85c39
19 février 2002
Attendu que l'appelant fait valoir que : - L'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter, - en l'espèce, il
68e9e9e5bb2ead0a581fb056
10 octobre 2025
[I] [O] n'y a jamais exploité de vignes. En conséquence, la demande de M. [R] [O] sera rejetée. -M.
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
juridictionnelle de RIOM) INTIMES DEBATS : Après avoir entendu à l'audience publique du 07 Mars 2006, Mme PETOT Président en son rapport, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications
6253cb06bd3db21cbdd8cafc
19 juin 2008
représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour Madame Anne-Françoise Y... épouse Z... intervenant volontairement en sa qualité d'héritière de Mme Thérèse Y... née A...
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