Elle expose que l'interdiction de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, s'imposait à elle avec des sanctions administratives et pénales à la

Elle expose que l'interdiction de l'article L.421-9 du CAC, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, s'imposait à elle avec des sanctions administratives et pénales à la clé, et constituait une

hors mariage ou concerné par une procédure initiée après divorce ; que cette différence de traitement entre des personnes selon qu'elles sont en instance de divorce ou non, se heurte au principe d'interdiction

démocratique ; qu'en l'espèce, la lutte contre la fraude fiscale permet cette ingérence de l'Etat sans quoi aucune fraude ne pourrait être détectée ; Attendu que la violation de l'article 14 relatif à l'interdiction

La société Air France demande à la cour de dire que les dispositions de l'article L.421- 9 du code de l'aviation civile ne constituent pas une discrimination, qu'elle a régulièrement appliqué les dispositions

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

Cependant, il est constant que les dispositions relatives à l'interdiction des discriminations, insérées dans le titre III du livre I du code du travail sont applicables, elles, pendant la période d'essai

de traitement entre des personnes selon qu'elles sont mariées ou non, se heurte non seulement au principe d'égalité des filiations posé par l'article 310 du code civil mais également au principe d'interdiction

européenne des droits de l'Homme, à l'article 1er de son protocole n°12, à l'article 1er de son protocole additionnel, il est rappelé que : - selon le premier, intitulé "interdiction de discrimination

Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations: - constitue une discrimination

La rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'interdiction de discriminer un salarié entraîne la nullité du licenciement.

directive n° 2000/43 du 29 juin 2000, relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, et de la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 sur l’interdiction

de toute discrimination liée à l'âge.

de toute discrimination liée à l'âge.