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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une
3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
[J] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendante
Chambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
[W] [R] [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Chambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584c3
1 juillet 2025
[Y], pris en sa qualité de président de la société [8], à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée
Chambre commerciale
6684eaf2a0de54ff609f7eb0
2 juillet 2024
et contrôler la société Occitanie Bio'; - de le relever de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de sept ans,
69facbe5cdc6046d47be689c
5 mai 2026
ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ; - à titre subsidiaire, le condamner à une interdiction de diriger
Chambre Commerciale
67f750b26527a11effc4b6c9
9 avril 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale : Tout débiteur qui se trouve
Pôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une personne morale, rejeter les demandes de la SELARL Axyme, ès qualités de voir prononcer à son encontre une
686df87fbdbdd86396f3901b
8 juillet 2025
L'article L653-8 ajoute que dans ces cas, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit
6610e5e474ef9f00086f64ee
4 avril 2024
[Y] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et
67f603ebebd72824438566ec
8 avril 2025
[I] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 2 ans ; -
67f8af3eb5ff6e72c9612410
10 avril 2025
[T] [S], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (Côte d'Ivoire), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale
6032ab4319365e22ffafba81
7 décembre 2017
monsieur [J] la faillite personnelle avec une mesure d'interdiction de diriger, de gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute personne
671894c6d8ceca1cd7019398
22 octobre 2024
En application de l'article L. 653-8 du même code, il peut être prononcé à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6c729a9834ffd825fa6b
3 avril 2025
6a1a74aecdc6046d4774c29d
28 mai 2026
de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans, -
5fdaf58c13d7cc894bd40641
2 mai 2019
W... une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale [interdiction de gérer] pendant une durée de 7 ans, avec exécution
REFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aec
18 mai 2022
de diriger, gérer, administrer ou contrôler que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d9331e
1 avril 2025
de la procédure et ayant requis cinq à sept ans d'interdiction de diriger ; - Prononcé l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise
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