SA ICF HABITAT NORD EST CD/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire

S'agissant du tableau rectificatif de la liste électorale visé au point 7) de la demande, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales et des tableaux rectificatifs est

de Mme [M] [N] du 29 mai 2024, Vu les conclusions rectificatives de la société Altran Technologies du 30 mai 2024.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Le terme viagère est très précis et ne peut être soumis à aucune interprétation contrairement à ce qu'a retenu la juridiction de première instance dans son jugement en interprétation qui modifie le sens

Par déclaration du 14 juin 2021, la SGIP a interjeté appel du jugement.

[G] [F] assisté de Maître Pierre NOEL avocat commis d'office, substitué par Me Justine DUVAL, avocats au barreau de DOUAI, Ordonnons que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 mars 2026, elle demande à la cour de : - dire l'appel qu'elle a interjeté recevable et bien fondé ; En conséquence, - infirmer le jugement déféré en

cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value générée en 1999, et celle des intérêts

La décision rectificative d'agrège effectivement à la décision rectifiée. D'une part, aucun appel contre une décision rectificative en soi n'est recevable.

Cette demande d'interprétation sera rejetée.

[C] a saisi la cour d'une requête en interprétation de son arrêt.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

G : 11/ 06428 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 10 avril 2008 RG

Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'Il appartient à tout juge d'interprêter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Il ajoute que la demande présentée par les époux [D] ne présente sur le plan pratique aucun intérêt puisque M.

En l'espèce, l'intimée présente notamment, à titre principal, les demandes suivantes : - Infirmer le jugement du 22 novembre 2022, en ce qu'il a été omis de statuer sur la demande d'interprétation