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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6a1e644acdc6046d47ca8401
1 juin 2026
Le 23 décembre 2014, Mme [O] a saisi le tribunal d'instance de Montmorency en vue de demander l'annulation des élections professionnelles.
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
[Y], par acte délivré le 30 mai 2024, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en paiement d'un arriéré de charges de copropriété.
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
- Débouter Mme [C] de sa demande sur ces fondements Sur la demande au titre de l'annulation de l'accord du 17 décembre 2015 A titre principal : - Ramener le quantum à 1.280,45 € A titre subsidiaire
Pôle 6 - Chambre 11
6162986d201c88caf8c4e176
18 avril 2013
et d'appel ; La société LIGHT IN SHOP SAS, intimée, conclut : à titre principal, in limine litis : - à la nullité de la procédure tirée du vice affectant l'acte introductif d'instance, - à l'annulation
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d3b7cdc6046d47312cf4
27 mai 2026
Par acte introductif d'instance du 16 décembre 2010, le syndicat des copropriétaires de cette résidence a saisi le tribunal judiciaire d'[Etablissement 2] de demandes visant à obtenir le règlement par
2ème chambre
670a1189f178dc2492b0fcdc
8 octobre 2024
Il convient en conséquence d'annuler la citation introductive d'instance et par voie de conséquence le jugement qui a statué sur cette citation nulle.
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92afd
24 novembre 2015
Concernant l'introduction de l'instance, Madame X... a été assignée à la même adresse par un acte du 6 décembre 2012 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article
CHAMBRE 7 SECTION 1
615e0d2bc25a97f0381f4c19
20 novembre 2014
Sur ce, la Cour L'article 257-2 du code civil prévoit que la demande introductive d'instance comporte à peine d'irrecevabilité une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
1ère chambre
635b7201b201587f74be036e
27 octobre 2022
La demande d'annulation de l'acte introductif d'instance et celle consécutive du jugement entrepris sont donc fondées.
1ere Chambre Section 1
63c109cdbf9fd47c90a13e3a
10 janvier 2023
Il sera donc fait droit à la demande formée par Mme [F] clairement exprimée dans le dispositif de ses conclusions et tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement du tribunal de
Chambre sociale
6341140a58bc223e2e3f09fc
6 octobre 2022
A défaut de co-action, il convient de relever que l'association [7] a agi sans disposer de la capacité à ester en justice, de sorte que l'acte introductif d'instance doit être déclaré nul, sur le fondement
1ère Chambre
69f2e798cdc6046d470cbe93
29 avril 2026
Par acte du 10 mars 2023, les consorts [F] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de ladite assemblée générale, dont la
1re chambre civile
69e85e95cdc6046d4719643f
21 avril 2026
[A] [Q] à lui payer la somme de 441 000 euros, avec les intérêts au taux légal, à compter du 23 juillet 2020, date de l'assignation introductive d'instance.
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
[O] [L] INTIMÉ et appelant à titre incident, demande à la cour de : - Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il condamne l'association [1] à verser à M.
CHAMBRE SOCIALE C
69621e85cdc6046d47d3e21d
9 janvier 2026
la prescription par effet de la décision de la caducité ayant anéanti rétroactivement l'acte initial introductif d'instance, - Rejeté toutes les demandes, fins et prétentions de Monsieur [R] [H],
6253cb32bd3db21cbdd8d115
2 avril 2009
Qu'en l'espèce, l'acte introductif d'instance est donc l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Amstsgeritch (Tribunal d'Instance) de HAMBOURG le 27 mars 2002, lequel a été notifié à l'appelant
Chambre civile 1-2
67ecc5cb955548e0aba48f74
1 avril 2025
Il soutient que la cour ne peut donc statuer sur le fond, l'annulation du jugement résultant de celle de l'acte introductif d'instance faute d'effet dévolutif, contrairement à ce que soutient l'intimé.
6253c902bd3db21cbdd86fe2
20 novembre 2003
SUR CE I : considérant que l'appelant conclut à titre liminaire à la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que l'acte n'indique que le domicile professionnel de monsieur X... et non
1re chambre 2e section
643f891aad85da04f53a3d80
18 avril 2023
- Sur la nullité de l'acte introductif d'instance invoquée par l'appelante et la demande subséquente d'annulation du jugement dont appel.
Chambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe4
16 octobre 2024
Cependant, le cas particulier d'un 'appel annulation', fondé exclusivement sur l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, constitue la seule hypothèse où l'effet dévolutif ne s'opère pas pour le
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