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6 581 résultats pour « intimé ayant demandé l'annulation de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le 23 décembre 2014, Mme [O] a saisi le tribunal d'instance de Montmorency en vue de demander l'annulation des élections professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y], par acte délivré le 30 mai 2024, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Débouter Mme [C] de sa demande sur ces fondements Sur la demande au titre de l'annulation de l'accord du 17 décembre 2015 A titre principal : - Ramener le quantum à 1.280,45 € A titre subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162986d201c88caf8c4e176

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

et d'appel ; La société LIGHT IN SHOP SAS, intimée, conclut : à titre principal, in limine litis : - à la nullité de la procédure tirée du vice affectant l'acte introductif d'instance, - à l'annulation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3b7cdc6046d47312cf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte introductif d'instance du 16 décembre 2010, le syndicat des copropriétaires de cette résidence a saisi le tribunal judiciaire d'[Etablissement 2] de demandes visant à obtenir le règlement par

Source officielle
CA

2ème chambre

670a1189f178dc2492b0fcdc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il convient en conséquence d'annuler la citation introductive d'instance et par voie de conséquence le jugement qui a statué sur cette citation nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92afd

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Concernant l'introduction de l'instance, Madame X... a été assignée à la même adresse par un acte du 6 décembre 2012 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

615e0d2bc25a97f0381f4c19

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Sur ce, la Cour L'article 257-2 du code civil prévoit que la demande introductive d'instance comporte à peine d'irrecevabilité une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7201b201587f74be036e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La demande d'annulation de l'acte introductif d'instance et celle consécutive du jugement entrepris sont donc fondées.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cdbf9fd47c90a13e3a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il sera donc fait droit à la demande formée par Mme [F] clairement exprimée dans le dispositif de ses conclusions et tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement du tribunal de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6341140a58bc223e2e3f09fc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A défaut de co-action, il convient de relever que l'association [7] a agi sans disposer de la capacité à ester en justice, de sorte que l'acte introductif d'instance doit être déclaré nul, sur le fondement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte du 10 mars 2023, les consorts [F] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de ladite assemblée générale, dont la

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e95cdc6046d4719643f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[A] [Q] à lui payer la somme de 441 000 euros, avec les intérêts au taux légal, à compter du 23 juillet 2020, date de l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [L] INTIMÉ et appelant à titre incident, demande à la cour de : - Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il condamne l'association [1] à verser à M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69621e85cdc6046d47d3e21d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la prescription par effet de la décision de la caducité ayant anéanti rétroactivement l'acte initial introductif d'instance, - Rejeté toutes les demandes, fins et prétentions de Monsieur [R] [H],

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d115

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Qu'en l'espèce, l'acte introductif d'instance est donc l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Amstsgeritch (Tribunal d'Instance) de HAMBOURG le 27 mars 2002, lequel a été notifié à l'appelant

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CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cb955548e0aba48f74

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que la cour ne peut donc statuer sur le fond, l'annulation du jugement résultant de celle de l'acte introductif d'instance faute d'effet dévolutif, contrairement à ce que soutient l'intimé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fe2

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

SUR CE I : considérant que l'appelant conclut à titre liminaire à la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que l'acte n'indique que le domicile professionnel de monsieur X... et non

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

643f891aad85da04f53a3d80

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

- Sur la nullité de l'acte introductif d'instance invoquée par l'appelante et la demande subséquente d'annulation du jugement dont appel.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6718948fd8ceca1cd7018fe4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Cependant, le cas particulier d'un 'appel annulation', fondé exclusivement sur l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, constitue la seule hypothèse où l'effet dévolutif ne s'opère pas pour le

Source officielle

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