Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

de la présente procédure seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.

- signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Wendy PANG FOU, Greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise

code de procédure civile, le président devant s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

[K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les frais et dépens.

[Y] [N] aux entiers dépens de l'instance et les a liquidés à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ; dit que la société d'HLM de la [Localité 5] pourra procéder à l'indexation de cette

le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa.

Initialement, vous étiez présent sur place tous les lundi et vendredi matin.

régional des douanes et droits indirects de [Localité 1]-Ouest la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [G] à payer les dépens ;

Mme [D] et la société GMF ont toutes deux interjeté appel principal de ce jugement par déclarations du 4 mai 2016. Les deux procédures ont été jointes.

présenter un mémoire en défense ; elle est, par suite, entachée d'irrégularité.

[H] [B] ensemble au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - rejeté les autres demandes.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

lors de l'entretien préalable ; la décision de la licencier n'était pas prise d'avance et a été notifiée le 4 juillet 2020 ; l'indemnité pour irrégularité de la procédure ne peut se cumuler avec une indemnité

demandes suivantes : Mme [K] conclut à la réformation du jugement déféré ; au non respect de la procédure visée par la convention collective applicable s'agissant d'une irrégularité affectant une

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

par l'avocat qui l'assistait au cours de la procédure ; cette irrégularité est substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales et a porté atteinte aux droits de la défense

Aux termes du 7 de l'article 5 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 : " Les États membres peuvent prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance avant que toute action n'ait