[S] qu'il avait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mai 2024, de sorte qu'aucune nouvelle demande n'était nécessaire ; que sa nouvelle demande

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 3] non comparant, non représenté, [N] Monsieur [M] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir M.

Enfin il souligne que le moyen invoqué par le ministère public qui soutient qu'il ne serait pas démontré que le certificat de non inscription de naissance soit celui pris en compte par le tribunal ivoirien

l'irrégularité de la déchéance prononcée par le prêteur.

A titre subsidiaire, o DEBOUTER Mme [X] de sa demande visant au rejet des débats des rapports de M. [S] et de l'attestation de M.

[T] de sa demande d'annulation de sa mise à pied disciplinaire ; - débouter M. [T] de sa demande d'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure ; A titre subsidiaire, - débouter M.

Ils fondent leur demande de restitution sur le paiement indu de sommes à l'huissier de Consumer Finance après la cession non valablement signifiée, soit 16 versements de 800 €.

Elle indique ainsi présenter un plan de redressement organisant le remboursement intégral du passif, qu'elle a déposé devant le juge de premier ressort.

En tous les cas, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

En tout état de cause, l'omission de statuer sur une demande constitue non pas un cas de nullité de l'ordonnance rendue mais ouvre la faculté pour la cour, saisie du déféré, devant laquelle cette demande

Elle indique avoir employé M.

Dans ces conditions, il demande à la Cour de bien vouloir infirmer l'ordonnance entreprise du 14 avril 2026 ; faire droit à la demande de prolongation de 26 jours ; rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur

certain nombre de pièces produites au débat font l'objet d'une demande de rejet, il convient de statuer sur ce point préalablement à l'examen de la demande de nullité de la saisie conservatoire, dès lors

Au soutien de ses prétentions elle fait notamment valoir : - que l'appel du jugement du 4 octobre 2024 porte sur une irrégularité de fond qui peut être invoquée en tout état de cause et donc pour la

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Février 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

ce qui n'est pas le cas du défaut de signature de la contestation, faute de disposition en ce sens et ne pouvait relever d'office que les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt, de qualité ou

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Février 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

ARRET CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du VINGT NEUF MARS DEUX MILLE UN, date indiquée à l'issue des débats.