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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
d'une consultation du comité social et économique 14 f) Sur le moyen pris de la « vacuité des orientations en matière d'emploi » 15 g) Sur le moyen pris de la caducité de l'offre 16 3.
Pôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94cf
3 avril 2024
L'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 4,41 % l'an, et un taux de période mensuel de 0, 37 %.
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire qui n'inclut pas la réalisation des plans de l'existant
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
du 14 décembre 2004 ; que l'irrégularité qui résulterait de la discordance entre les deux actes notariés sur la date de l'offre de prêt n'est donc apparente au seul examen de la teneur de l'acte notarié
1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a5
12 janvier 2021
. ************** Faits et prétentions des parties Suivant offre de rachat de trois précédents crédit immobiliers du 12 février 2004, la Caisse de crédit mutuel [Localité 5] [Localité 6] (
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
E et Mme B ont présenté leur candidature de manière électronique et sur support papier contre récépissé délivré par l'autorité concédante, mais qu'ils se sont limités à déposer leur offre uniquement de
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
violation de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et manquement au principe d'impartialité dès lors que les premiers juges ont justifié l'irrégularité de l'offre par des motifs qui n'étaient
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00321_20220519
19 mai 2022
Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
Par une lettre du 27 novembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a informé la société Hygrotop Assèchement du rejet de son offre pour irrégularité et de l'attribution du marché à la société ADN Humidité
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
; à défaut, toute négociation constitue une irrégularité ; de plus, l'offre n'a pas été régularisée, puisque la Société PFM Azor n'a jamais fourni son mode opératoire, pourtant imposé par le règlement
1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01d1
24 octobre 2023
pas des compétences nécessaires pour apprécier si, au jour de la conclusion du contrat, les termes de l'offre respectaient la réglementation applicable.
Avis
CADA:20165549
26 janvier 2017
du demandeur, précisant les irrégularités et les incomplétudes retenues ; 2) le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre précisant les notes qu'il a obtenues, ainsi que
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
La comparaison des offres financières des deux candidats en lice, dans le rapport d'analyse des offres, faisait apparaître un montant de 85 000 euros toutes taxes comprises pour l'AMS Croix Blanche et
4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf0
26 octobre 2022
MOTIFS Sur l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel Selon plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a jugé en matière d'offre de crédit immobilier que la mention dans
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
Enfin, si elle soutient que les " offres ont été notées de manière totalement arbitraire " s'agissant du critère du coût, son offre variante ayant reçu une note inférieure à l'offre variante bis de la
4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
Il soutient que : - les irrégularités invoquées relatives à la commission d'appel d'offres ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le consentement du pouvoir adjudicateur, et donc sur
Chambre 1 A
62db8f531d0e74effb5c07bb
20 juillet 2022
Enfin, lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'irrégularité alléguée aurait eu une incidence sur l'appréciation de la valeur de son offre et partant sur son éviction.
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Par une lettre du 25 novembre 2019, la société Ecofilae a été informée du rejet de son offre en raison de son irrégularité et de l'attribution du marché à la société Cabinet d'Études René Gaxieu.
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
En revanche, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs dans sa version applicable à la date du présent litige réglemente de manière transversale les exigences en matière d’information
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