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4 912 résultats pour « irrégularités en matière d'offre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

d'une consultation du comité social et économique 14 f) Sur le moyen pris de la « vacuité des orientations en matière d'emploi » 15 g) Sur le moyen pris de la caducité de l'offre 16 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94cf

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 4,41 % l'an, et un taux de période mensuel de 0, 37 %.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01206_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire qui n'inclut pas la réalisation des plans de l'existant

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

du 14 décembre 2004 ; que l'irrégularité qui résulterait de la discordance entre les deux actes notariés sur la date de l'offre de prêt n'est donc apparente au seul examen de la teneur de l'acte notarié

Source officielle
CA

1ère Chambre

600ff1c7fd7ca83c714ce5a5

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

. ************** Faits et prétentions des parties Suivant offre de rachat de trois précédents crédit immobiliers du 12 février 2004, la Caisse de crédit mutuel [Localité 5] [Localité 6] (

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

E et Mme B ont présenté leur candidature de manière électronique et sur support papier contre récépissé délivré par l'autorité concédante, mais qu'ils se sont limités à déposer leur offre uniquement de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04030_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

violation de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et manquement au principe d'impartialité dès lors que les premiers juges ont justifié l'irrégularité de l'offre par des motifs qui n'étaient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00321_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00402_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par une lettre du 27 novembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a informé la société Hygrotop Assèchement du rejet de son offre pour irrégularité et de l'attribution du marché à la société ADN Humidité

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03069_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

; à défaut, toute négociation constitue une irrégularité ; de plus, l'offre n'a pas été régularisée, puisque la Société PFM Azor n'a jamais fourni son mode opératoire, pourtant imposé par le règlement

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b4307ffc2c8318ee01d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

pas des compétences nécessaires pour apprécier si, au jour de la conclusion du contrat, les termes de l'offre respectaient la réglementation applicable.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165549

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

du demandeur, précisant les irrégularités et les incomplétudes retenues ; 2) le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre précisant les notes qu'il a obtenues, ainsi que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01841_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

La comparaison des offres financières des deux candidats en lice, dans le rapport d'analyse des offres, faisait apparaître un montant de 85 000 euros toutes taxes comprises pour l'AMS Croix Blanche et

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bac549ea05a7cd2cf0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS Sur l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel Selon plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a jugé en matière d'offre de crédit immobilier que la mention dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00645_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Enfin, si elle soutient que les " offres ont été notées de manière totalement arbitraire " s'agissant du critère du coût, son offre variante ayant reçu une note inférieure à l'offre variante bis de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03546_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il soutient que : - les irrégularités invoquées relatives à la commission d'appel d'offres ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le consentement du pouvoir adjudicateur, et donc sur

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CA

Chambre 1 A

62db8f531d0e74effb5c07bb

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Enfin, lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'irrégularité alléguée aurait eu une incidence sur l'appréciation de la valeur de son offre et partant sur son éviction.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21561_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une lettre du 25 novembre 2019, la société Ecofilae a été informée du rejet de son offre en raison de son irrégularité et de l'attribution du marché à la société Cabinet d'Études René Gaxieu.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En revanche, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs dans sa version applicable à la date du présent litige réglemente de manière transversale les exigences en matière d’information

Source officielle

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