ainsi que sur la rectification de l'erreur matérielle figurant au dispositif de l'ordonnance dont appel relevée d'office relativement au chef du dispositif déclarant irrégulier le placement en rétention

Par jugement du 22 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - mis hors de cause la société [1] ; - requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse ; - dit que le licenciement est

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a relevé que le débiteur faisait état de l'existence d'une saisie administrative à tiers détenteur sur ses comptes mais qu'il ne démontrait pas l'identité de

Par déclaration du 15 mai 2025 enregistrée au greffe le 23 mai 2025, Mme [D] [I] a relevé appel du jugement du 17 avril 2025.

[F] [V] via son conseil, Maître Nino DANELIA, a fait les observations suivantes : 'S'agissant de l'irrecevabilité soulevée d'office, il sera noté que l'appel tend à contester la régularité de la saisine

A défaut, elle sollicite que l'office public de l'habitat et la SAS Lamy soient condamnés à la relever et la garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre.

, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, ' les conclusions d'appelant ayant été

Ces derniers ont saisi le juge de la mise en état de conclusions d'irrecevabilité des demandes adverses.

[D] [I] a fait valoir que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la mention « à peine d'irrecevabilité relevée d'office » ne confère « au juge que la simple faculté de relever d'office la fin

Mme [J] a relevé appel de ce jugement par une déclaration en date du 12 octobre 2022.

Enfin, elle relève que l'exécution provisoire ne concerne que le crédit de congés payés et que le compte de congés payés de M. [F] a bien été crédité conformément au jugement.

Enfin, elle relève que l'exécution provisoire ne concerne que le crédit de congés payés et que le compte de congés payés de M. [F] a bien été crédité conformément au jugement.

Le 1.06.2026 à 11h02, Monsieur [W] [X] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles

irrecevabilité peut être relevée d'office par le juge.

Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité des demandes de la société Locam - Location Automobiles Matériels, et rejeté la demande de nullité du contrat, a jugé

d'office par la cour.

d'office ce moyen constitutif d'une irrecevabilité.

[P] a relevé appel de ce jugement. PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 août 2025, M. 

Les parties ont été invitées, par avis du 15 avril 2025, à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité, susceptible d'être relevée d'office, de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état