F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 01355 AFFAIRE : S. A. R. L.

* * * DECISION Mme [R] [O] a bénéficié de plusieurs périodes d'indemnisation, pendant lesquelles elle a perçu des indemnités journalières, au titre de différents arrêts de travail : - du 24

sa propriété, le lecteur étant attaché au journal et non à la personne du dépositaire, que, si une indemnité de connaissance de clientèle doit être réclamée, elle ne peut concerner que le dépositaire cédant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Mars 2017 (n° , QUATRE pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03055

Ces documents et, en particulier, le journal de pointage laissent apparaître que, tout au long de la période litigieuse, la salariée a travaillé plus de 33 heures 45 chaque semaine, de façon très fréquente

à l'entreprise, - que la demande d'explication adressée à l'appelante en mars 2009 suite à la non-diffusion d'un journal télévisé était parfaitement légitime, puisqu'elle avait pour origine un incident

droit pour la même période.

F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01916 R. G.

**** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La société du journal le Républicain Lorrain crée, édite et exploite le quotidien régional du même nom qui est principalement diffusé dans la région Lorraine

[Z] [J], exploite depuis 1998 une activité d'opérations de presse et d'information, d'édition de journaux, magazines, périodiques, ouvrages de librairie.

A l'appui de ses demandes, il verse des photographies sur lesquelles apparaissent des liasses de journaux et une étiquette à son nom, des bulletins de salaire et leurs annexes pour la période courant de

Il ne conteste pas plus - le dépassement de conduite journalière (14 heures) le 28 août 2007 mais invoque la nécessité de mise en sécurité de la marchandise, - le non respect du repos journalier notamment

d'Indemnités Journalières de Sécurité Sociale sur la période du 14 au 27 septembre 2021.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00801.

pour la première fois en cause d'appel), non signé de M.

**** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La société du journal Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace crée, édite et exploite le quotidien régional du même nom qui est principalement diffusé dans

Sur la retenue des indemnités journalières : Madame [K] [L] ne s'explique pas véritablement sur le grief fait à l'employeur d'avoir indûment retenu des indemnités journalières qui lui avaient été versées

Il considère également que les 3h45 par jour tels qu'arrêtés dans l'annexe à son contrat de travail ne prend pas en compte la durée réelle de livraison des journaux selon les mois et le nombre de périodiques

L'article L323-2 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1 le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant un âge déterminé et titulaires

sans complément des indemnités journalières.