Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64437d4c823e6dd0f8bf819f
21 avril 2023
21 avril 2023
[Z] de sa demande de nullité de l'assignation en date du 08 janvier 2021 et du jugement en date du 30 avril 2021 ; -Dire et juger recevable et bien fondée son action ; -Confirmer en toutes ses dispositions
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69ed
6 avril 2023
6 avril 2023
son appel et, statuant à nouveau : - de prononcer l'annulation de l'assignation de M. le procureur par acte de l'huissier de justice en date du 23 décembre 2013, - de prononcer l'annulation du jugement
Source officielleChambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
est saisie d'une demande de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent, non de la nullité de l'acte de signification du jugement du 27 avril 2015, - la nullité d'un jugement,
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892cd
8 novembre 2007
8 novembre 2007
du 25 janvier 2007 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits de la cause, la cour a débouté Monsieur X... de son exception d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67210
24 avril 2025
24 avril 2025
en première instance, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire entraînant une irrégularité et donc la nullité de l'assignation et du jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
696b485ecdc6046d479f881f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La nullité de l'assignation du 22 novembre 2022 - et du jugement subséquent - pour insuffisance de diligences aux fins de sa délivrance, compte tenu des informations dont disposait son mandant, doit être
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88599a586c22d6d44d6
2 juillet 2009
2 juillet 2009
la Banque BNP de DOUAI et, d'autre part, à justifier de la dénonciation de cette mesure d'exécution à l'épouse de [D] [X], débiteur saisi ; Attendu que [I]-[C] [N] a également relevé appel du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86941
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Il en a fait connaître tendant à la régularité de la saisine de la Cour d'Appel de LYON par l'effet dévolutif de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué.
Source officielle2e chambre civile
6438f2e9a942a604f5e936b5
13 avril 2023
13 avril 2023
que l'assignation du 31 janvier 2022 et l'acte de signification du 13 juillet 2022 sont nuls et de nul effet, - juger qu'elle n'a pas pu comparaître et faire valoir sa défense, - juger que le principe
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85640
15 janvier 2001
15 janvier 2001
AGENCE COMMERCIALE DES BOIS ENSEIGNE "ACOBOIS" Jugement du T.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22f
9 juin 2008
9 juin 2008
communiqué au Ministère Public le 2 Février 2007 ; Par arrêt du 16 Avril 2007, la Cour d'Appel a déclaré recevable l'appel formé par Adelin X..., rejeté la demande de nullité de la citation et du jugement
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72af
4 avril 2024
4 avril 2024
La SCI [7] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Châteauroux du 5 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire par jugement subséquent du 6 mars 2017,
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886fe
11 mai 2006
11 mai 2006
moyens de défense et a été privée du double degré de juridiction, que l'assignation introductive est donc nulle en raison d'une violation manifeste des droits de la défense, entraînant la nullité du jugement
Source officielleChambre Commerciale
615e0e37c25a97f0381f5387
13 février 2014
13 février 2014
La nullité de l'ordonnance et du jugement subséquent ne saurait par conséquent être prononcée.
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
liquidation judiciaire par jugement subséquent du 26 mars 2018, avec extension à [H] [Y] épouse [R] par jugement du 24 septembre 2018.
Source officielle4e chambre civile
644229b6d2fa6fd0f8040375
20 avril 2023
20 avril 2023
pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742f
28 avril 2022
28 avril 2022
que les huissiers de justice chargés de la signification du jugement à M.
Source officielle1ère chambre
69e7089bcdc6046d47fa35a4
3 avril 2025
3 avril 2025
Par jugement subséquent du 24 avril 2024 le tribunal : - a débouté le requérant de sa demande d'action en défaut de conformité, - a dit n'y avoir lieu à se prononcer sur la prescription, - a rejeté
Source officielle2ème chambre
67f8a23d40b8f5486fedd97b
10 avril 2025
10 avril 2025
n'a pas été valablement saisi par l'assignation de la SAS M+ Matériaux -prononcer la nullité du jugement subséquent rendu par le tribunal de commerce de Toulouse du 19 septembre 2023 -débouter la SAS
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c42363790795fe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE : Sur la demande d'annulation de l'assignation et du jugement subséquent Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des
Source officiellePage 2 sur 751