Il n'est en revanche pas le Juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.

du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les

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Sur la conformité de la procédure de recours amiable, elle explique que, faute de réponse de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois imparti expirant le 22 novembre 2022, M. 

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juge ; * l'interpellation déloyale, l'étranger ayant été saisi à l'occasion de son pointage dans le cadre d'une assignation à résidence qu'il respectait ; * l'absence de mention du nom de l'agent ayant

Madame [X] a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy le 30 décembre 2024 aux fins de contestation du rejet implicite du recours exercé le 19 avril 2024 devant la commission de recours amiable (CRA) de la

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, soulignant que la non-reconnaissance, par principe non définitive, opposée précédemment par les autorités marocaines, peut être combattue par l'envoi récent de nouveaux éléments, sur la base de l'audition

Il ajoute qu'il rapporte la preuve d'une absence d'intention libérale et que le premier juge s'est fondé sur l'expertise judiciaire pour évaluer l'appauvrissement.

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administratif, saisi de cette question, a reconnu l'existence de la menace le 9 avril 2026 ; que le Juge administratif a en effet considéré que le comportement de Monsieur [V] [N] « ne peut pas non plus

 » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

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du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

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Il s'ensuit que le recours formé par l'assurée est recevable, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

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[Y] de son mandat de gérant de la société [5] et sollicitent la réformation du jugement pour le surplus en demandant à la cour de juger que les autres fautes invoquées en première instance et non retenues