AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4e9
11 mai 2011
11 mai 2011
Les lots 1 et 2 sont des locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble dans lesquels était exploitée une station-service devenue une station de lavage et de nettoyage de véhicules.
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Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8945b
9 octobre 2007
9 octobre 2007
en qualité d'agent de maintenance pour exercer les fonctions suivantes dans l'établissement de TASSIN LA DEMI LUNE : "-L'établissement de la caisse et le traitement de celle-ci pour le centre de lavage
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