CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3e0cdc6046d47667900
14 janvier 2026
dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86077
4 avril 2002
certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante-, que la cour évalue l'indemnisation de ce préjudice à 5 000 euros; Attendu que Monsieur X..., qui était âgé de 48 ans, a subi un licenciement
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
entre 57 et 65 ans, et sans condition d'âge en cas de licenciement consécutif à l'inaptitude définitive résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2967
19 janvier 2023
et non présentation du formulaire CSP de deux mois de salaire soit 10 000 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement consécutive à son ancienneté de 18 mois de salaire correspondant au plafond
6253c885bd3db21cbdd857e3
4 juillet 2001
Ugur X... a reçu la notification de son licenciement par lettre recommandée, datée du 14 mai 1998, énonçant que l'entreprise n'ayant pas été autorisée à poursuivre son activité, il était licencié pour
Pôle 6 - Chambre 7
6162678412fe6a3e85a6c834
10 octobre 2013
Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 août 2010, la SARL FIDAG a notifié à Madame [O] [I] son licenciement consécutif aux avis d'inaptitude du médecin du travail délivrés
Pôle 6 - Chambre 6
61635de2683f470e3416dc19
4 mai 2011
en licenciement pour cause réelle et sérieuse; que le licenciement est donc nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
697330ddcdc6046d47656a37
20 janvier 2026
professionnel, aussi dénommé taux socio-professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea5
2 octobre 2024
[W] avait été victime de harcèlement moral au sein de l'association Aftral, - son licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral était nul, ' Condamner l'association Aftral à lui verser :
627ca8b04781dc057dee7d45
11 mai 2022
4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd99e
10 avril 2025
coefficient professionnel , tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement
Ch.secu-fiva-cdas
671b356c2edfb0b58c05ec09
24 octobre 2024
taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement
616290dbe498f0b428bb83de
18 avril 2013
Elle considère que le licenciement n'est pas justifié par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société LPB, que l'élément matériel de licenciement n'est pas caractérisé
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff92cdc6046d47579dad
23 avril 2026
6253ca1cbd3db21cbdd8a11e
10 mai 2007
B... avait été trop gentil et qu'elle aurait dû être licenciée depuis longtemps, avant d'affirmer, au cours de l'entretien de licenciement, au terme du procès verbal rédigé portant sa signature qu'il
6253c9c6bd3db21cbdd89336
12 septembre 2007
Sur le licenciement : L'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 précise que le licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail en application d'un accord
6253c9c6bd3db21cbdd8933b
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb70
14 octobre 2015
juridiction prud'homale en réparation des préjudices moraux, mentaux et physiques résultant d'un harcèlement qu'aurait exercé à son encontre son employeur, à l'origine de son inaptitude physique et du licenciement
6253c867bd3db21cbdd8532a
30 mars 2001
autres sociétés ayant la même activité et de prévenir des pertes identiques à celles qu'avaient connues en 1998 la maison mère D, repose sur un motif économique réel et sérieux, et que dès lors le licenciement
6253c867bd3db21cbdd8532b
Page 2 sur 740