Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique

Par courrier recommandé du 07 janvier 2020, l'employeur a informé la Direccte de Valence d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, pour inaptitude physique.

[L] a été licencié pour inaptitude physique. Le 13 août 2015, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 11 octobre 2012, Madame [A] [D] a été licenciée pour inaptitude.

* Sur le licenciement La société Challancin fait valoir tout d'abord que la salariée ne prouve pas que la dégradation de son état de santé ayant conduit à son inaptitude trouve son origine dans

Le 18 novembre 2009, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié protégé pour inaptitude physique après avoir pris en considération notamment " la proposition d'un poste de reclassement

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 mai 2013, Mme [H] [F] a été licenciée pour inaptitude.

[X] [U] à la société Ratheau, a dit que le licenciement du salarié, prononcé par lettre en date du 6 août 2013, n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société Ratheau à verser à

Par la présente, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique suite à une maladie non professionnelle au poste de travail d'ouvrier ferrailleur et l'impossibilité

[3] Le salarié a été licencié pour inaptitude physique à tout poste travail par lettre du 31'juillet'2020 portant en entête ses nom, prénom et adresse mais aussi le nom et le prénom de M.'

Elle a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 septembre 2015.

pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par courrier adressé sous la même forme le 14 mars 2016.

Le 1er septembre 2015, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Madame [W] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON le 21 octobre 2015.

O... a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement au sein du groupe.

Placée en arrêt de travail à compter 1er juin 2021, elle a été licenciée le 21 septembre 2022 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Placée en arrêt de travail à compter 7 décembre 2021, elle a été licenciée le 16 août 2022 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

résultat, - le licenciement de la salariée pour inaptitude physique est fondé et régulier, - la salariée ne démontre pas un préjudice particulier lié à la remise de l'attestation Pôle emploi dans

Le 31 juillet 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre qui n'est pas produite par les parties.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2021, l'association [2] a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

la lettre de licenciement au salarié a bien été envoyé en recommandé avec accusé de réception. *** Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié