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31 600 résultats pour « limitation possible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02784_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle intègre aussi l'habitat isolé existant, pour lequel des évolutions encadrées et limitées sont possibles. 10.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906fc

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

juillet 2009 fait assigner celle ci devant le tribunal de grande instance de Bastia à titre principal en démolition totale de l'ouvrage ou partielle si le rétablissement de la construction dans ses limites

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

formant partie des activités économiques présentes sur la commune et contribuant également à la qualité des paysages, le PLU devant préserver les activités agricoles présentes sur le territoire et limiter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01741_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01742_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01523_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

rivage, situés en aval de Chenac et du hameau de l'Échailler pour le maintien des paysages et de l'environnement littoral, lesquels devront être préservés du développement, même si un développement limité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02290_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02293_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02294_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02187_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La société Must, société à responsabilité limitée imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qui a pour objet social la location d'un bateau de plaisance

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d17dcdc6046d4789be6d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette limitation est pérenne. Une aggravation progressive est à attendre.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04442_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

B sur les listes en litige a été guidé non par la préférence donnée à un autre agent dans le cadre d'un nombre limité d'inscriptions possibles, mais par l'impossibilité d'inscrire au choix tout agent du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e554

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

qui se suivent implique du déchet et un tri sur un grand nombre de plaques et ce n'était pas le cas de la livraison faite à la marbrerie RAVIT ; que le fait de disposer de plaques de longueur réduite limite

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02596_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

19 mars 2024, sous le n° 23PA02596, M. et Mme C, représentés par Me Dubois, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a limité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

626a2f5f71469e057d789ab4

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[U] [O] comme ayant une possible incidence sur sa situation, tel que précisé dans l'annexe au tableau de maladie professionnelle 53 du régime agricole, ce d'autant que l'assuré avait des qualifications

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67f5ff37e523525b14ffda7e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

lendemain de ce placement, conformément aux exigences jurisprudentielles, afin de favoriser, compte tenu de la situation de l'étranger, une réponse des autorités consulaires dans le meilleur délai et ainsi limiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e2d

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Le terme " quantité déterminée " implique une possible limitation de la récolte à apporter, le coopérateur disposant du surplus et rien ne lui interdisant de l'apporter à une autre cave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Par conséquent, l'acte d'acquiescement à la saisie qui ne vaut que pour cette unique saisie ne peut s'entendre que dans cette limite, sans extrapolation possible au titre d'un acquiescement au décompte

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CA

Recours Hospitalisation

6700d701836fac7141b7ead8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

On m'a injecté, en isolement, des neuroleptiques que je refusais, avec arrachage des vêtements, immobilisation, c'est allé jusqu'à la limite médicale d'injection possible.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696135f7cdc6046d47c401a2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Examen clinique médecin conseil : limitation moyenne épaule droite + perte de 5 à 10° d'extension du coude. Flexion poignet quasi nulle. Extension limitée. Prono-supination possible.

Source officielle