est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré / (…) ».

[U] à : - élaguer dès que possible et systématiquement toutes les branches qui dépassent sur la propriété [C] ; - couper, dès que possible et systématiquement ras de la terre l'ensemble des végétaux

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire : - limiter la mission de l'expert aux postes de préjudices visés

Elle en déduit qu'il lui était possible de prendre en considération le 'turn-over' du personnel pour estimer le nombre d'actions pouvant faire l'objet de l'opération et calculer en conséquence la base

[X], - débouté les sociétés lpanema et Possible de leurs demandes, - condamné la société Ipanema à payer à M.

Elles peuvent être acquittées au plus tard 2 mois après la date limite de réalisation des travaux ".

de ses installations électriques (dite règle Q18) aurait finalement permis à l'assureur d'appliquer une réduction de l'indemnité.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer, en droits et pénalités, une réduction

[W] [J] s'engage dans la limite de la somme de 60 000 euros et pour la durée de cinq ans à compter de la signature.

Il conteste les réductions souhaitées par l'appelant concernant la rédaction de courriers qui ont occasionné un temps de travail de 2H40 et un temps préalable de préparation et recherches.

des peintures des murs et plafonds, 5 372,50 euros au titre du remplacement de la porte de la véranda, 8 778 euros au titre de la réfection de la façade, 1 116,50 euros au titre de la réfection de l'éclairage

Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

dès lors que la modification conduit à la réduction d'une protection ; il ressort du rapport de présentation de la modification qu'elle a prévu de réduire la superficie de l'espace planté à conserver

Ils sollicitent à titre subsidiaire que l'indemnité d'immobilisation soit requalifiée en clause pénale et, dès lors, sujette à suppression ou réduction.

Leur réclamation ayant été rejetée le 21 juin 2018, ils ont sollicité du tribunal administratif de Paris la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu.

[D] percevait un salaire mensuel de 1 550 euros bruts pour une durée de travail de 38 heures par semaine ramenée par l'intermédiaire de jours de réduction de temps de travail à 35 heures par semaine en

Elle relève que la somme de 2 500 € HT facturée pour la rédaction des actes relatifs à l'augmentation du capital n'était pas prévue par la lettre de mission et a donc injustement été facturée comme il

où l'URSSAF aurait dû, pour chaque salarié, vérifier que l'application de la déduction forfaitaire avant le calcul de la réduction salariale n'entraînait pas une réduction de l'assiette des cotisations

- la réduction des frais généraux fixes (coûts de stockage externe) - la diminution des mouvements d'encours au magasin et donc la réduction du besoin en main d''uvre indirecte - la recherche de

Forum réfugié a donc fait une DA reprenant le plus de moyens possible, pour permettre à l'avocat de soulever des moyens non présents en 1ere instance. Je ne reprendrai pas tous les arguments.