En matière successorale, le litige est indivisible entre les copartageants (2ème Civ., 14 mars 1979, pourvoi n° 77-14.250).

[I] demande son expulsion [W] donc purement [W] simplement la fin de l'indivision.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE M.

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M.

copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM

La déclaration d'appel étant « objet du litige indivisible... » ne précise donc pas les chefs de jugement critiqués.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[R] [Y], co-indivisaire, lui a dénié le droit de gérer en son nom le bien indivis et d'assigner en son nom la copropriété dans un courriel en date du 26 septembre 2014 ; - en tant qu'indivisaire et non

de chaque partie, en raison de l'objet même du litige ou de la nature de la condamnation.

est indivisible.

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 24 juin 2011.

RAPPEL DES DONNÉES UTILES DU LITIGE : M.

est indivisible.  

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En l'occurrence, le litige n'est pas indivisible, nonobstant ce que soutient Mme [J] [X] [S], s'agissant d'une demande de liquidation d'astreinte, laquelle a un caractère personnel, et de fixation d'une

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Actant le désaccord des parties sur le document d'arpentage, non contradictoire car non judiciairement ordonné, il a missionné un expert géomètre afin de constituer deux lots.

Or, lorsque les parties ont voulu faire une convention indivisible et non fractionnée, la résolution de la convention impose la restitution de toutes les prestations échangées.

N° RG 24/04063 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPQQ C6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 27 MAI 2026 APPEL

[F] [J] 3. condamné l'indivision successorale de [V] [Y] constituée de MM.