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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d278
27 octobre 2009
La société CI2La contesté la commande et la livraison de marchandises en mars 2005 et la valeur probante des pièces produites libellées en italien.
Chambre Commerciale
6a0e9462cdc6046d4764dfba
20 mai 2026
qu'elle a reçu en vertu du jugement qui a été infirmé, la consignation entre les mains de son conseil ne lui étant pas opposable et elle a demandé à ce que la SAS Sagil Distribution vienne prendre livraison
Pôle 5 - Chambre 7
61641982341633d0f380e66b
10 décembre 2009
Attendu que la société PREFERENCE soutient que les autorisations de visites domiciliaires ont été demandées et accordées pour des opérations et des périodes strictement délimitées, relatives à des livraisons
6253c84fbd3db21cbdd84dee
15 juin 2000
Par ordonnance en date du 08 octobre 1998, ce magistrat a : À donné acte à la société FRANCE DISTRIBUTION de son accord pour régler à la livraison des marchandises les droits et taxes concernant les opérations
6253cb6fbd3db21cbdd8d76e
16 février 2011
* * * EXPOSE DU LITIGE : La société PROVISUD a facturé à Monsieur Nicolas X... exerçant à l'enseigne " Charcuterie TAVAGNA " plusieurs livraisons de marchandises et obtenu le 11 décembre
Pôle 1 - Chambre 3
602e764a5a1ec9aebfe31ecd
17 février 2021
Elle souligne que la socie'te' Inea n'a souleve' de contestation sur la livraison des marchandises commande'es qu'à la re'ception d'une mise en demeure de re'gler des sommes dues depuis plusieurs mois.
6253cd2abd3db21cbdd9276e
10 septembre 2015
ALIS SRL, société de droit italien a fait assigner la SARL ITAL TRADITION devant le tribunal d'instance de METZ pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 5.526,36 ¿ correspondant à des livraisons
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
La société requérante fait ensuite valoir qu'elle n'a disposé d'aucune lettre de voiture en raison du fait que la société Alecton était elle-même responsable de la livraison des marchandises, ce que le
Pôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
un contrat d'approvisionnement répondant à un formalisme précis et défini par la loi, - l'article L. 441-10 du Code de commerce qui fixe les règles relatives aux délais de paiement en matière de livraison
6253cca0bd3db21cbdd90bf0
17 octobre 2013
RG N : 13/00187 AFFAIRE : Société ZENITH ITALIANA Société de droit italien C/ SAS HERVY MERCIER TRADING MJ-iB livraison de marchandises impayées Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY
6253cb30bd3db21cbdd8d0be
2 avril 2009
Tribunal a débouté la SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNE de toutes ses demandes et la SAS TEREVA de sa demande reconventionnelle au titre d'une faute quasi délictuelle voire contractuelle du transporteur pour livraison
8e Chambre B
60331a1cf73b078bea39edd0
28 septembre 2017
effectuée par elle, - constater que la société Alliance Healthcare Repartition ne verse aucun bon de livraison et autre lettre de voiture faisant état de la livraison de marchandises, - constater que
Chambre commerciale
64eedcafbb2c32d969d352ce
11 juillet 2023
A l'appui de son appel, la SARL Molkha indique que la SAS PM Centuri ne rapporte pas la preuve de la livraison des marchandises dont il est demandé paiement ; que les factures produites ne comportent ni
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fc7ffc2c8318ee00b5
24 octobre 2023
Dans ses conclusions devant la cour, MMG conteste la livraison des marchandises qui serait intervenue la veille de l'incendie de ses locaux, le bon de livraison ne comportant pas son cachet et la signature
69fc1eebcdc6046d47e0aea2
6 mai 2026
ainsi pas de la livraison des marchandises.
6253cd7abd3db21cbdd937ce
8 novembre 2016
responsable des conséquences y compris de toutes réclamations du chargeur et des frais encourus pour notre défense" ; Qu'enfin, l'endossement du connaissement est individuellement attaché à la livraison
Pôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
douanes au sujet des informations recueillies auprès des autorités douanières étrangères ne sauraient emporter un changement des motifs de la proposition de taxation, qui demeure la fictivité des livraisons
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3f9
1 avril 2025
Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre
2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
La société DLP précise qu'aucune contestation des livraisons n'a été effectuée par l'EURL Primadera, concernant les factures litigieuses, dans le délai de 48h de la livraison des marchandises commandées
6253ca62bd3db21cbdd8adf6
6 novembre 2007
l'ensemble des opérations commerciales convenues entre elles et mentionnant une clause de réserve de propriété, retient que la preuve d'une acceptation tacite d'une clause de réserve de propriété avant la livraison
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