des locaux donnés à bail à la SAS Besson Chaussures à compter du 1er février 2013, au loyer plafonné, soit 237'687,72 € hors taxe et hors charges par an, Subsidiairement, fixer la valeur locative des

Le présent litige trouve sa source, en début d'année 2014, dans le projet du locataire de ces lots de céder son bail à une société exploitant un magasin de distribution alimentaire, lequel a été jugé préjudiciable

La SCI Argus Montaudran a délivré le 26 septembre 2011 à sa locataire un congé qui a été contesté par la preneuse, laquelle a cependant quitté les lieux le 03 janvier 2013 après y avoir été condamnée sous

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse [...], il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse [...], il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.

droit du bail commercial qui n'imposait pas au bailleur de délivrer préalablement un commandement de payer les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société locataire

V..., voisin en sa qualité de locataire de M. et Mme B..., selon laquelle « j'ai pu constater que Madame A... était très souvent absente et n'a jamais assuré une présence régulière auprès de Monsieur et

. *** EXPOSE DU LITIGE La société Leader Menton est locataire commerciale des sociétés Suand et Sarjel Immo.

Il résulte de ces éléments que les époux [F] n'ont pas procédé à la restitution des clés des lieux loués qui marquent la fin de la relation locative.

Elle fait valoir : - que la carence de la locataire qui n'a pas réglé la moindre mensualité aux échéances prévues depuis septembre 2018 constitue un trouble manifestement illicite et porte atteinte

Le contrat de bail liant les parties prévoit expressément en son article 12, paragraphe 3 intitulé : Aménagements : 'Le locataire ne pourra effectuer aucuns travaux de transformation, changement de distribution

Invoquant le maintien illicite du locataire dans les lieux, [O] et [Y] BOUHLAL ont fait assigner en référé [N] [Z] pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

à la locataire.

En tout état de cause, il était dû par les locataires, selon décompte, la somme totale de 6487,35€, soit: - 59,72€ au titre des charges locatives récupérables, -852,83€ pour l'occupation du 1er au

Un dépôt de garantie de 61.000€ a été payé par la locataire. Par acte d'huissier du 21 septembre 2010, la Sté LYRA MEDIA a donné congé à la Sté TH.

Il conteste sa dette locative faisant valoir que les travaux ayant valu l'abattement de 50% décidé par le tribunal ne sont pas entièrement et correctement réalisés et indique qu'un solde de 3 168,57 euros

La Cour d'appel de Paris a examiné les prétentions des parties lors de l'audience du 10 septembre 2020. L'arrêt rendu le 12 octobre 2020 statue sur les obligations du preneur et du bailleur relatives

La Cour d'appel infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Localité 4] à hauteur de 10.51