Mma Vie a donné à bail à la SARL Villiers Transaction Gestion des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 3] désignés comme suit : - un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble

local était utilisé à usage d'habitation.

[N] [H] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 6 mai 2025, y intimant à la fois la S.A.R.L.

Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer les locaux en l'état de servir pour l'usage auquel ils ont été donnés.

Condamné la SCI [I] à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout

à usage d'habitation.

Condamné la SCI [X] à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout

Ce contrat mentionnait notamment, aux titres des équipements de l'immeuble à usage commun, un local à vélo. Par lettre recommandée du 24 juin 2020, M.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par son représentant légal Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY

propriétaire : - des parcelles BC149, BC [Cadastre 1] et BC [Cadastre 2] situées dans un ancien hameau, [Adresse 6] à [Localité 1], - des lots 3,4 et 7, composés respectivement d'une cuve, d'un local

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2015, la SCI La Cressoise a donné à bail commercial à la société Nouvelle Société Covim des locaux à usage industriel et une parcelle de

dépendant d'un ensemble immobilier situé [...] , à usage de 'tous commerces dont le négoce et la fabrication de pâtisserie ainsi que traiteur (...)' .

[Y] [O] un local à usage commercial situé au sein de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 3]', sis [Adresse 4], [Adresse 5], l'[Adresse 6], le [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 1], pour une durée

Il estime que la voiture est atteinte de défauts non décelables par l'acquéreur et la rendant impropre à son usage, évaluant sa remise en état à 10.000 euros. M.

[P] louerait, de façon habituelle, ces deux logements, déclarés comme des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de locations touristiques de courtes durées, sans avoir déclaré ce changement d'usage

Cette porte pénètre dans les locaux loués à partir du local voisin et faisait office de porte de secours jusqu'à la liquidation judiciaire de la société de formation D.J.E.M.

: Contradictoire Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2005, l'Office Public

- 'le local du rez-de-chaussée, lot n°102, est strictement à usage de bureaux administratifs, ne pouvant nuire au caractère résidentiel de l'immeuble'.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** La SA [Localité 5] & Cités est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 5].