Elle soulève d'abord l'irrecevabilité de la demande, le juge des loyers commerciaux ayant été saisi sans qu'une demande de révision du loyer ne lui ait été adressée préalablement.

MOTIFS DE LA DÉCISION La bailleresse reproche tout d'abord au juge des loyers commerciaux d'avoir tenu pour acquis que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi PINEL) et son décret d'application

Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG

Dès lors, Madame Z... fait assigner devant le juge des loyers commerciaux de Bayonne, par acte d'huissier du 12 novembre 2008, la SELARL AGNES DEVANT RISADELF.

Par jugement du 10 juin 2010, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de BASTIA a dit que les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage du local ont

PREIM RETAIL 1 et disons que le juge des loyers commerciaux est apte à connaître de la demande de révision du loyer commercial présentée par la société ESPACE SERVICES ; AVANT DIRE DROIT sur cette demande

PREIM RETAIL 1 et disons que le juge des loyers commerciaux est apte à connaître de la demande de révision du loyer commercial présentée par la société SDE ; AVANT DIRE DROIT sur cette demande : ORDONNONS

Par jugement du 24 octobre 2011, le juge des loyers commerciaux a ordonné avant dire droit une expertise et a fixé le loyer provisionnel dû par la SAS ALCAN FRANCE au montant du loyer en cours.

Par jugement du 3 juillet 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a prononcé la radiation de l'instance au motif qu'aucun mémoire n'avait été déposé depuis le dépôt

les bailleresses ont déposé un mémoire au greffe du Juge des Loyers Commerciaux de DRAGUIGNAN.

La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Brive qui, par jugement du 22 octobre 2012, a notamment : - dit que le bail commercial s'est renouvelé pour neuf

Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de

D... que, par jugement du 24 mars 1997, le Juge des loyers commerciaux au Tribunal de commerce de Bergerac saisi par la S.C.I.

[G] [O] pour saisir le juge des loyers commerciaux.

Par acte d'huissier de justice du 2 septembre 2014, la société CARAO a fait assigner la société THÉÂTRE DE LA GAÎTÉ MONTPARNASSE devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance

Par jugement en date du 8 octobre 2015, le juge des loyers commerciaux de [Localité 2] la déboutait de sa demande au motif que la demande de renouvellement avait interrompu le cours du bail, de sorte que

 L. 145-34 et ce, quand bien même le contrat prévoit de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti.

Par Jugement du 4 mars 2004, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Montargis a notamment dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé afférent au local commercial