CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88280
16 mars 2006
exécuté de bonne foi .Que Madame X... ne faisant valoir aucun argument pour expliquer les raisons personnelles pour lesquelles elle a refusé ce complément d'horaires il y a lieu de considérer qu'elle a manifesté
6253cddbbd3db21cbdd94bc8
30 novembre 2020
A... en paiement du solde du prêt, la société LCL CREDIT LYONNAIS a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui ci n'était pas arrivé à son terme juridique ; Que les
Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7cf
17 janvier 2023
Il s'ensuit que la démission de l'intéressée résulte d'une manifestation claire de volonté de rompre le contrat de travail.
6684eb10a0de54ff609f807e
2 juillet 2024
Le salarié répond que l'ordonnance de radiation lui a été notifiée le 10 mars 2021 et qu'il a clairement exprimé sa volonté de ne pas abandonner l'instance en demandant à la cour que l'affaire soit rétablie
6253c992bd3db21cbdd88acc
19 octobre 2006
Sur la renonciation de la société Axa à se prévaloir de la prescription biennale Madame Y... soutient à titre subsidiaire que la société Axa a manifesté clairement sa volonté de renoncer au bénéfice
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e10
3 juillet 2025
En l'espèce, en envoyant des lettres de mise en demeure puis en assignant Mme [D] en paiement du solde du prêt, la banque a manifesté clairement sa volonté d'obtenir le remboursement total du prêt.
68709e4b7c3ffdb9560b08cf
10 juillet 2025
[P] le 26 juin 2022 en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n'était pas arrivé à son terme
Pôle 4 - Chambre 6
61639404ec3936ac10a09f66
4 février 2011
procès verbal mais seulement l'entreprise, alors que le procès verbal de réception a été établi et mis en forme par le maître de l'ouvrage lui-même et envoyé pour signature à l'entreprise, démarche qui manifeste
6253ca0cbd3db21cbdd89e9a
20 novembre 2007
dans le bail contenant promesse de vente du 10 janvier 1997 ce dont elle a informé Maître Z..., alors qu'elle a signé la procuration sans modifier le prix y figurant et sans aucune réserve, ce qui manifeste
6253c962bd3db21cbdd88266
2 mars 2006
signé, à sa radiation du registre du commerce, laquelle a été inscrite à la date du 17 juillet 2000 avec effet au 30 juin 2000 ; que cette publication légale, destinée aux tiers, correspond à une manifestation
6253c888bd3db21cbdd858a2
19 septembre 2001
Elle précise qu'ayant établi leur domicile en France depuis 1962, les époux ont ainsi manifesté clairement leur volonté quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires en France.
6688de4c676b73dd81b97010
4 juillet 2024
Il en résulte clairement que par voie contractuelle il a été prévu que M.
6253cba2bd3db21cbdd8de70
18 mai 2011
son intention d'accepter les modifications réclamées par Monsieur Frédéric X...; que bien plus, l'acompte séquestré chez le notaire n'a pas été versé à la SCI DOMAINE DE MARIA STELLA qui, ainsi, a manifesté
6253c899bd3db21cbdd85b9e
20 décembre 2001
des échéances restant dues viendrait en déduction du prix de cession du parc de véhicules déterminé ci-dessous" ; Considérant que cette offre, bien que vraisemblablement non exempte d'imperfections, manifeste
Pôle 5 - Chambre 3
6162c1c534defd4c4b3b4588
28 novembre 2012
comportant une offre claire sur la chose et sur le prix et l'acceptation du locataire par retour, le 2 février 2009, Constater la vente intervenue le 2 février 2009 entre M.
6253c83abd3db21cbdd84a96
9 avril 1998
brevet n° 80/16313 et du dépôt de la troisième demande de brevet n° 80/17805 ; Considérant que comme l'ont retenu les premiers juges, au vu des explications fournies par l'expert, les parties ont manifesté
2ème Chambre civile
63b7ccae6b63637c907b7989
5 janvier 2023
Aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'il aurait manifesté clairement la volonté de s'engager au profit de la SARL Zest of dream en sa qualité de cédant du fonds de commerce.
660f9503a40f8b0008cb7601
4 avril 2024
[S] le 06 janvier 2022 en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n'était pas arrivé à son terme
6253ca87bd3db21cbdd8b454
26 novembre 2007
(fondateur de l'entreprise cédée à l'investisseur LORET devenu majoritaire) que de Nancy X..., son épouse, ici appelante, la société MEDIASERV a manifesté clairement une volonté de blesser les salariés
68df5bcbcf4e7f1c37e1cba5
2 octobre 2025
erronée par suite d'une erreur matérielle (inversion de 2 chiffres) et en assignant Mme [L] le 7 juillet 2023 à sa bonne adresse en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté
Page 2 sur 332