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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

686f8442f90fa7c96e9b099c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et non-équivoque du salarié d'abandonner volontairement son poste.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la rupture du contrat de travail La démission se caractérise par la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

19e chambre

600fec8e583981634c8edf0f

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

sollicité au cours de la période initiale ; que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et

Source officielle
CA

15e chambre

60376036d861133d87439bba

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

MOTIFS DE LA DECISION La démission ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65c1dd11b1dbba0008e25cc9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b4a853827c9026d2f8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses conséquences : Considérant que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0bc27cfcda968a6385

Appel

23 avril 2010

23 avril 2010

Elle conteste formellement les allégations de Mme [O] et maintient que sa démission était claire et non équivoque et qu'elle n'a jamais été rétractée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

681303606a331c9f4ab39af0

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient qu'il n'a jamais rédigé de lettre de démission ni exprimé oralement sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Par lettre recommandée postée le 31 mars 2007, le salarié a indiqué : " Hier après-midi, jeudi 29 mars 2007, en rangeant le rayon fruits secs, j'ai trouvé un paquet de noix de cajou ouvert comme cela

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Bourgneuf la Forêt remettait à M. Jean Claude Yc/émargement

6253cd1fbd3db21cbdd92517

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Jean Claude Y... : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre son contrat de travail.

Source officielle
CA

19e chambre

627ca8e14781dc057dee7dc7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] est claire et non équivoque ; - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af6

Appel

24 avril 2003

24 avril 2003

de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle ; CONSIDERANT, au cas présent, qu'il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient en désaccord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655e

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Elle ne peut résulter que de la manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre unilatéralement un terme à la relation contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par jugement du 7 juillet 2017, le conseil de prud'hommes a : - dit que la démission de Mme [B] est claire et non équivoque; - condamné Mme [B] à payer à la société Elior services propreté et santé

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6396

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[G] en date du 2 mai 2018 est claire et non-équivoque, en conséquence, - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f3edb9a9057d0d27f0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

15e chambre

635b7227b201587f74be048f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte de l'article L. 1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91477

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

comparant, non représenté L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0febebcdc6046d478843ad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mais, la cour rappelle que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfa

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

mois et un renouvellement de 2 mois pour les agents de maîtrise ; Attendu que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation

Source officielle

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