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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
686f8442f90fa7c96e9b099c
10 juillet 2025
et non-équivoque du salarié d'abandonner volontairement son poste.
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6 juillet 2023
Sur la rupture du contrat de travail La démission se caractérise par la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail.
19e chambre
600fec8e583981634c8edf0f
20 janvier 2021
sollicité au cours de la période initiale ; que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et
15e chambre
60376036d861133d87439bba
1 avril 2015
MOTIFS DE LA DECISION La démission ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.
65c1dd11b1dbba0008e25cc9
25 janvier 2024
Elle doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.
63b677b4a853827c9026d2f8
4 janvier 2023
en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses conséquences : Considérant que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation
Chambre Sociale
61639e0bc27cfcda968a6385
23 avril 2010
Elle conteste formellement les allégations de Mme [O] et maintient que sa démission était claire et non équivoque et qu'elle n'a jamais été rétractée.
Pôle 6 - Chambre 10
681303606a331c9f4ab39af0
30 avril 2025
Il soutient qu'il n'a jamais rédigé de lettre de démission ni exprimé oralement sa volonté claire et non équivoque de démissionner.
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
Par lettre recommandée postée le 31 mars 2007, le salarié a indiqué : " Hier après-midi, jeudi 29 mars 2007, en rangeant le rayon fruits secs, j'ai trouvé un paquet de noix de cajou ouvert comme cela
Bourgneuf la Forêt remettait à M. Jean Claude Yc/émargement
6253cd1fbd3db21cbdd92517
9 juin 2015
Jean Claude Y... : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre son contrat de travail.
627ca8e14781dc057dee7dc7
11 mai 2022
[R] est claire et non équivoque ; - débouté M.
6253c8ecbd3db21cbdd86af6
24 avril 2003
de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle ; CONSIDERANT, au cas présent, qu'il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient en désaccord
6253c8d0bd3db21cbdd8655e
15 octobre 2002
Elle ne peut résulter que de la manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre unilatéralement un terme à la relation contractuelle.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26
12 décembre 2019
Par jugement du 7 juillet 2017, le conseil de prud'hommes a : - dit que la démission de Mme [B] est claire et non équivoque; - condamné Mme [B] à payer à la société Elior services propreté et santé
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6396
5 avril 2024
[G] en date du 2 mai 2018 est claire et non-équivoque, en conséquence, - débouter M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f0
18 mai 2022
claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
635b7227b201587f74be048f
27 octobre 2022
Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte de l'article L. 1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de
6253cccbbd3db21cbdd91477
15 avril 2014
comparant, non représenté L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C.
6a0febebcdc6046d478843ad
21 mai 2026
Mais, la cour rappelle que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.
6253cd99bd3db21cbdd93cfa
4 septembre 2017
mois et un renouvellement de 2 mois pour les agents de maîtrise ; Attendu que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation
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