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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE00279_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par le jugement n° 2316221 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable, le courrier du 2 février 2023 étant regardé comme une simple mesure préparatoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Un tel avis de vacance d'emploi dès lors qu'il ne constitue qu'une mesure préparatoire d'une décision d'affectation susceptible d'être ultérieurement prononcée ne peut être regardé, ainsi que l'a jugé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
rectrice l'a informée de l'action récursoire qu'elle entendait exercer à son endroit afin de récupérer la somme de 23 781,00 euros versée aux victimes et de ce qu'un titre de perception serait émis, mesure
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02333_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
conclusions comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif qu'il ne s'agissait pas d'une décision faisant grief, mais d'une mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient que la décision du 4 septembre 2018 constitue une simple mesure préparatoire insusceptible de recours et, au fond, que tous les moyens de la requête doivent être écartés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01759_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que le compte rendu litigieux n'est qu'une mesure préparatoire insusceptible de recours et, en tout état de cause, que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
Source officielle1ère chambre civile B
6162efbe8fe037d2cb4a05ca
19 juin 2012
19 juin 2012
véritable décision d'assemblée générale peut donner lieu à contestation en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que ne constituent pas des décisions au sens de ce texte les simples mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21230_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
conclusions comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif qu'il ne s'agissait pas d'une décision faisant grief, mais d'une mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21231_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
conclusions comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif qu'il ne s'agissait pas d'une décision faisant grief, mais d'une mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le courrier, par lequel l'administration informe un administré de ce qu'un titre de perception sera ultérieurement émis, a le caractère d'une mesure préparatoire à l'émission de ce titre, mesure par elle-même
Source officielle1re Chambre C
6162c1cc34defd4c4b3b4624
7 mars 2013
7 mars 2013
définitivement débouté de son droit à réparation par le remboursement intégral des indemnités versées Monsieur [J] [W] est sans motif légitime à requérir du juge des référés une expertise médicale, mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02450_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le courrier par lequel l'administration informe un administré de ce qu'un titre de perception sera ultérieurement émis a le caractère d'une mesure préparatoire à l'émission de ce titre par elle-même insusceptible
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00810_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Les notes attribuées aux candidats ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en ce qu'elles constituent, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, des mesures préparatoires à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de suspension du contrat de travail liée au congé de maternité, mais également de prendre des mesures
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03914_20240205
5 février 2024
5 février 2024
fondamentales ; - les premiers juges ont écarté à tort comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la lettre du 7 octobre 2020, qui constitue une décision faisant grief et non pas une simple mesure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
laquelle l'administration informe un administré qu'il doit rembourser une somme indûment perçue et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01395_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
pas été précédées de l'avis de la section disciplinaire de la commission des transports publics particuliers prévu par l'article D. 3120-38 du code des transports, et il n'a pas davantage été mis en mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01397_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
pas été précédées de l'avis de la section disciplinaire de la commission des transports publics particuliers prévu par l'article D. 3120-38 du code des transports, et il n'a pas davantage été mis en mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01345_20240226
26 février 2024
26 février 2024
jugement attaqué, dont le préfet relève appel, le tribunal administratif de Toulon, après avoir rejeté comme irrecevable la demande d'annulation de la décision du 3 août 2020, qu'il a considérée comme une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02780_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme d'argent indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure
Source officiellePage 2 sur 162