Il a mis les dépens à la charge de chaque partie pour moitié et rejeté leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

la question de la licéité d'une telle mise à disposition au regard des règles de l'indivision.

euros (4 000€), qui sera mise à la charge de la succession

- elle a les facultés financières nécessaires pour régler la soulte qui sera mise à sa charge du fait de l'attribution préférentielle - l'indivision qui existe entre son frère et elle est bien une indivision

des loyers, des charges ainsi que de toutes sommes qui pourraient être dues à l'indivision au titre de l'occupation des immeubles lui appartenant.

l'occupation privative et personnelle qu'il en a faite doivent être imputées au passif de l'indivision, et être supportées par les indivisaires à proportion de leurs droits dans l'indivision.

[D] [T] est constitué de différentes parcelles relevant de trois indivisions distinctes : - indivision successorale de M.

Il appartiendra au notaire liquidateur chargé d'établir les comptes de l'indivision de calculer le montant de la créance de M.

L'occupation exclusive d'un immeuble par l'un des co-indivisaires donne droit à une indemnité d'occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l'indivision toute entière et non du seul co-indivisaire

[G] le 27 mai 2021, le conseiller chargé de la mise en état a déclaré recevable l'appel interjeté par Mme [J], rejeté les fins de non-recevoir opposées par M. [G] à Mme [J], condamné M.

Les intérêts produits par la consignation à la [20] de la somme de 951'827,33 euros au nom des indivisaires seront partagés dans les proportions de l'indivision.

La charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur lui incombe.

dont celle de l'indivision.

Elle affirme que la demande tendant au maintien de l'indivision n'est pas fondée en droit, que Mme [W] [L] n'a pas constitué avocat, de sorte que sa volonté de demeurer ou non dans l'indivision n'est pas

égale entre les membres de l'indivision sur le fond - débouter M.

biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4°

de mise en cause de madame [P] [N].

Les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

d'indivisaire et non par sa fille, [F] [C], qui n'est concernée que par l'indivision successorale et non par l'indivision.

indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision; 4° Conclure