exécution déloyale du contrat de travail aux motifs d'une absence de déclaration d'un accident du travail du 11 juin 2020, d'une déclaration tardive d'un accident du travail du 11 mars 2021 et d'une modification

Il conteste par ailleurs tout harcèlement moral ; 1 - Sur la modification des fonctions Aucun élément ou pièce ne permet d'établir que l'avenant du 1er novembre 2016 a été remis à l'employeur au

Ceci ne pouvait constituer une simple évolution des tâches mais relevait bien d'une modification des fonctions du salarié s'agissant en réalité de métiers différents.

Elle fait essentiellement valoir : -que le retrait de l'habilitation n'a entraîné aucune modification des fonctions d'Abdelkader X... qui a toujours exercé les fonctions de conducteur receveur.

SODI Rhône-Alpes concluait son courrier en soutenant que le salarié avait accepté de fait les modifications de ses fonctions en 1997 ; [X] [D] protestait par courrier responsif du 12 novembre 2006 ;

Les parties conviennent que ceci constitue une modalité normale de l'exercice de la fonction.

que vous exerciez au sein de la Direction des Applications Militaires du CEA et de toute autre fonction au sein de cette direction.

cause à effet entre les reproches formulés par le salarié et son engagement syndical dans la mesure où cet engagement n'était pas connu au commencement de la relation conflictuelle, que toutes les modifications

loyalement dans les conditions de la convention collective ; Il sera donc débouté de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes en reconnaissance de modification

de licenciement 43670 € à titre de rappel de salaire plus congés payés afférents ou subsidiairement la somme de 43670 € à titre de dommages intérêts pour enrichissement sans cause du fait de la modification

[J] ; Considérant que ce dernier invoque en effet plusieurs éléments permettant de présumer l'existence du harcèlement moral, soit une modification de ses fonctions qui l'ont « placardisé » avec privation

du salarié et ses attributions spécifiques sont déterminées en fonction du développement de l'activité et des besoins de la société, qui se réserve le droit de changer le salarié de poste, de modifier

C.C.T.V. a justifié la modification de fonctions par ses propres maladresses.

fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

Le contrat prévoyait en outre que les fonctions étaient susceptibles d'évolution, qu'elles feraient l'objet d'une définition précisée lors de la signature de chaque ordre de mission et que la modification

temporaire d'activité 'réorganisation du chantier', - CDD du 4 mai 2020 à l'ENSP d'[Localité 3] pour une activité du 4 mai 2020 au 24 juillet 2020, pour un accroissement temporaire d'activité 'modification

MOTIVATION : Sur la modification des fonctions de [V] [Z] et sur la diminution de l'horaire contractuel : [V] [Z] expose qu'il assurait en réalité les fonctions de crêpier et non pas celle d'agent

vous avez entendu considérer que les propositions de reclassement qui devaient être formulées devaient impliquer non seulement un changement de lieu - agence de [Localité 4] - mais également une modification

Estimant que l'avenant à son contrat de travail prévoyait une modification des fonctions qu'il exerçait, puisqu'il lui était désormais proposé d'exécuter les tâches "d'Agent technique - Tâches polyvalentes

du contrat de travail au motif d'une modification des fonctions, dès lors que la modification s'impose à l'employeur en raison de l'inaptitude au poste initial et que c'est sur les autres paramètres de