due par Mme [I] [R] est fixée à un montant de 680 euros, - juger que l'indemnité d'occupation mensuelle sera fixée à un montant de 680 euros par mois correspondant au montant du loyer et des charges

de 500 euros et d'une provision sur charges mensuelles de 100 euros, - d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à 500 euros, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme

d'habitation de type studio situé [Adresse 3] à Reims (51100) moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 500 euros outre une provision pour charges d'un montant mensuel de 0 euro pour la

[I] [Q] [Y] et Mme [M] [Z], épouse [Y] le bail d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel, révisable, de 455,59 € et de provisions mensuelles sur charge de

à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à la date de libération définitive des lieux et la restitution des clés, - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés

[Z] s'est vu délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 1 380 euros. Ce commandement de payer a été dénoncé à M.

d'un état des lieux de sortie, calculée comme suit, à l'exclusion de toute autre charges et taxes : * montant du loyer mensuel applicable pour la période annuelle du 1er novembre 2020 au 30 octobre

[L] [E] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant de 2.006,07 euros (deux mille six euros et sept centimes) qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, et ce à compter

[Z] de ses demandes relatives à la résiliation du bail ; - Ordonné à M. [I] de régler la somme mensuelle de 1.075 € au titre des loyers et charges mensuels dus depuis le 1er février 2021 à M.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que le contrat de bail liant les parties étaient un bail commercial ; que le montant du loyer mensuel doit être fixé à 1 140 € TTC ainsi qu'il

des clés, - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, - condamné M.

mensuelle d'occupation à un montant égal aux loyers et charges qui auraient été exigibles en l'absence de résiliation du bail et dire qu'elle est révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées

Suivant lettre recommandée avec accusé réception reçue le 9 novembre 2023, les locataires ont demandé aux bailleurs de diminuer le montant du loyer mensuel prévu par le bail d'habitation à 585,55 euros

la société Probateco à régler à la société [P] [T] cette indemnité d'occupation mensuelle, jusqu'à la libération complète des locaux précédemment pris à bail ; accordé à la société Probateco des délais

[I] [O] et Mme [G] [K] un bail portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 990 euros. Le 2 mars 2023, M.

[G] en tant que de besoin, à payer à la société Partenord habitat, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié

[M] ont donné à bail à M. [R] [Y] et Mme [D] [X] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 520 euros, hors charges. M.

[B]'[Y] a donné à bail à Mme [I]'[N] un appartement situé [Adresse 3] moyennant paiement d'un loyer mensuel de 550'euros, outre une provision sur charges de 40'euros.

[B] la somme de 2.491,02 euros au titre des indemnités d'occupation dues jusqu'au 31 janvier 2024 inclus et à payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges prévus

[E] et Mme [S] seront condamnés in solidum à payer au bailleur une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié jusqu'à