(...) d'une impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail (...) de maintenir ledit contrat » devaient s'appliquer.

d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, ni l'existence d'un motif économique, ni l'autorisation donnée par le juge-commissaire, ni

économique, par un motif disciplinaire, par l'inaptitude physique du salarié ou par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. 4.

; que contrairement à ce que prétend le salarié, l'article L.3145-5 du code du travail, tel que modifié en 2012, contenait déjà cette disposition ; - les primes sont versées en fonction du " présentéisme

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

la mesure où l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la seule mention, dans la lettre de licenciement, de l'existence d'un motif économique étant insuffisante

Sur le transfert du contrat de travail et la collusion frauduleuse pour faire échec au transfert de son contrat de travail, que: -contrairement à ce qui est soutenu par la société [11], il y a bien

II- Sur la cause économique : Mme [L] soutient en second lieu qu 'elle n'entend pas contester la rupture amiable pour motif économique mais le détournement du motif économique à l'origine de la résiliation

II- Sur la cause économique : Mme [J] soutient en second lieu qu'elle n'entend pas contester la rupture amiable pour motif économique mais le détournement du motif économique à l'origine de la résiliation

En raison de cette impossibilité de reclassement telle qu'indiquée par le médecin du travail, nous ne pouvons maintenir votre contrat de travail et nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement

Le 25 novembre 2020, par avis d'aptitude, le médecin du travail a rappelé l'impossibilité de travail de nuit de M. [M] en ces termes 'pas de travail de nuit'.

Toutefois, après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 07/08/2017, Mme [D] a été licenciée pour motif économique, le certificat de travail étant délivré le 14/08/2017.

II- Sur la cause économique : Mme [B] soutient en second lieu qu 'elle n'entend pas contester la rupture amiable pour motif économique mais le détournement du motif économique à l'origine de la résiliation

Le 26 juin 2013, Mme [S] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le contrat de travail signé le 11 octobre 2005 par Sue Ellen X... et la Société PENAUILLE comportait la clause suivante relative au lieu de travail de la salariée

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

personnalisé entraîne la rupture de son contrat de travail qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique qui doit être nécessairement

L'article L1224-1 précité prévoit un transfert des contrats de travail de plein droit lorsque les contrats sont attachés à l'entité économique autonome transférée.

du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.