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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5a
1 juillet 2008
dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA : " En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité
6253c9e1bd3db21cbdd896f4
1 décembre 2006
et au droit d'asile, qu'au profit de personnes de nationalité étrangère ayant leur résidence habituelle hors de France, ce titre de séjour étant distinct du certificat de résidence de ressortissant algérien
2ème chambre
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".
Pôle 6 - Chambre 10
603759aa9cf6f83754e89c87
7 avril 2015
La société aurait, dans ces conditions, en concertation avec les partenaires sociaux, offert, à titre exceptionnel, aux salariés de nationalité étrangère la possibilité de cumuler des congés payés et des
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale () ".
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93cb
3 avril 2024
Par ailleurs, la SARL [4] ne pouvait ignorer les règles applicables en matière de recrutement de salarié, au demeurant de nationalité étrangère dans la mesure où son registre unique du personnel fait état
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00830_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de
Rétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca622b
2 août 2022
Il ressort des éléments du dossier que [C] [P] qui est bien de nationalité étrangère ( Algérienne ) a fait l'objet d'une interdiction de retour dans l'espace Schengen avant deux ans et que toutes les diligences
Juge des référés
ORCA_23LY02736_20250120
20 janvier 2025
Le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande de Mme A... au motif d’une part, que l’intéressée, qui n’est ni de nationalité française ni ressortissante d'un État membre de l’Union européenne,
66b5b0fa1eb0145eaea82e98
6 août 2024
En effet, par application de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être
6253ca8cbd3db21cbdd8b546
31 mai 2007
Aux termes de l'article L. 816- 1, ces dispositions sont applicables " aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en
2ème CHAMBRE CIVILE
6973929dcdc6046d476ef82f
22 janvier 2026
pour faire appel a été prorogé jusqu'au lundi 7 avril 2025 puisque le 6 avril était un dimanche, puis d'un délai de deux mois, par application de l'article 643 du code de procédure civile, étant de nationalité
Pôle 6 - Chambre 13
5fdccda05e4da938ffcd0133
26 octobre 2018
de l'intégralité de ses demandes, expliquant que : - les articles L.161-14, L.115-6, et D.115-1 du code de sécurité sociale s'appliquent aux faits de l'espèce, - les ayants-droit majeurs de nationalité
Pôle 1 - Chambre 11
6549e312bc1a528318e0975b
4 novembre 2023
observation; y ajoutant uniquement sur le 1er moyen tiré d'une irrégularité du contrôle pour défaut d'extranéité caractérisée, outre ce qu'a fort justement retenu le 1er juge il convient d'ajouter que la nationalité
6312ef0f2e6a8e4f13ca6229
, notifié le même jour ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national assortie d'une interdiction de retour de deux ans, pris le 08 décembre 2021 par le préfet de Haute-Corse ,
6312ef0f2e6a8e4f13ca622d
APPELANT Monsieur [E] [X] né le 01 janvier 1955 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Comparant en personne, assité de Maître Caroline BREMOND avocate au barreau d'Aix-en-Provence, commise d'office
6312ef0f2e6a8e4f13ca622f
APPELANT Monsieur [D] [R] né le 19 février 1990 à [Localité 1] ALGERIE (99) de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Me Caroline BREMOND avocate au barreau d'Aix-en-Provence,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02659_20241205
5 décembre 2024
l'immigration et de l'intégration et les premiers juges ont considéré que la personne appréhendée lors du contrôle de l'inspection du travail le 21 février 2020 devait être regardée comme étant de nationalité
DCA_24TL02095_20260120
20 janvier 2026
la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. » Ces dispositions excluent du champ d'application d'une mesure d'éloignement une personne
6253cac0bd3db21cbdd8bf5b
violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du CPP, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA : " En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité
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