Il contient l'indication : - de la juridiction dont il émane ; - du nom des juges qui en ont délibéré ; - de sa date ; - du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats

note d'audience et des signataures figurant sur les documents, il s'avère que l'ordonnance querellée n'est pas conforme aux dispositions de l'article 454 du code de la procédure civile dès lors que le nom

et sociale, le domicile des parents, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, le nom du juge, la signature du président, la formule introductive et la formule exécutoire. 6.

Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier par jugement en date du 14/12/2002, a rejeté cette demande et l'Association 3 AH a formé contredit le même jour.

Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance daté de juin 2022 et produit à l'appui de la demande de titre de séjour ne comporte pas l'indication du domicile du requérant, le nom de la personne

expédiée le 28 mars 2024, faisant valoir que la mensualité retenue par la commission était trop élevée et que la dette locative devait être partagée en deux avec son ex-mari, le bail étant aux deux noms

La SCI LA RESERVE et les époux D'X... ont relevé appel de cette décision à l'effet de : - déclarer nul pour défaut d'indication du nom des juges ayant participé au délibéré du jugement rendu le 11 février

Selon l'article L. 10 de ce code : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. () ".

[G] [X] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, statuant à nouveau, d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française à son bénéfice, de juger qu'il est de nationalité française et

Par jugement du 7 mars 2022 le tribunal judiciaire de Gap a débouté M.

La nullité du jugement Conformément à l'article 454 du code de procédure civile le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré.

du jugement et le nom de l'assesseur qui a siégé dans cette formation, ce qui suffisait en l'espèce, dès lors que les dispositions précitées ne font obligation que de mentionner le nom des juges ayant

CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND Mots clés : 1) conseil de prud'hommes, bureau de jugement, décision par mention au dossier, nom des conseillers prud'hommes, absence, nom du secrétaire, absence

Ce jugement comporte des mentions préimprimées non parfaitement alignées et centrées.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2010 (n° 302 ,4 pages) Numéro

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 17 JUIN 2010 (n°252 ,4 pages) Numéro

Elle fait valoir que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur l'objet du litige ; que la décision ne comporte ni le nom des juges, ni celui du greffier ; qu'elle a demandé l'application des dispositions

Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier

Monsieur X... a donc régulièrement poursuivi la procédure en son seul nom.

rectification de leur nom ; le juge administratif est dès lors seul compétent ; - le changement de nom a été accordé à une autre branche de la famille, ce qui tend à démontrer une possession d'état