; 2) les documents suivants relatifs au poste d’inspecteur à l’inspection générale : a) l’arrêté de nomination de Monsieur X ; b) la copie de la publicité de création ou de vacance du poste auprès du

Elles font encore valoir que M.D... serait irrecevable en sa demande d'annulation de la nomination de M.B... pour défaut d'intérêt.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du document de nomination

secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à sa demande de consultation et copie du registre des arrêtés portant nomination

Ces nominations ont été renouvelées par assemblée du 25 mars 2008. M.

de Monsieur X, ainsi que de toute décision ayant confirmé cette nomination au poste de chef d'atelier de l'Hôtel de Ville, précédemment occupé par son client placé en congé maladie reconnue imputable

mentionnant pour chaque agent : a) le nom et le prénom ; b) la date de naissance ; c) la date d’entrée dans la collectivité ; d) le statut (titulaire, stagiaire, contractuel) ; e) la date de nomination

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire Villejuif à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des arrêtés de nomination

courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'ensemble des décisions individuelles de nomination

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la ou des décisions portant nomination

[E] et de la nomination d'un nouveau président.

[M] [L], juge-commissaire ; - Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; - Fixe

communication des documents suivants sans occultations « illégales » : 1) concernant Madame X, secrétaire de mairie : a) le bulletin de salaire d'octobre 2016 ; b) le contrat de recrutement ou arrêté de nomination

centre hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande de communication des noms et qualifications du chef de pôle et du responsable de service infanto-juvénile de l'établissement, et des décisions de leur nomination

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'arrêté portant annulation de la nomination

de Madame X ; 3) l'avis de publicité de vacance de poste préalable à l'embauche de Monsieur X ; 4) l'arrêté portant nomination de Monsieur X.

CAGNARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Madame NOLIN

EURL MICCA NOMI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX AVRIL DEUX MILLE HUIT APPELANTE : S. A.